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Saturday, 6 July 2024

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Une fois cet acte signé, le changement de propriétaire est définitif. Note: La signature de l'acte final peut également avoir lieu avant la date butoir si toutes les conditions sont réunies. Comment prolonger la durée de validité du compromis de vente? Il est possible de prolonger la durée de validité du compromis de vente si les deux parties se mettent d'accord pour repousser la date butoir. Cette prolongation des délais peut prendre la forme d'un avenant dont la signature se fait devant notaire. La signature d'un avenant au contrat pour prolonger la validité du compromis n'est toutefois pas toujours obligatoire: elle ne l'est que si la demande de prolongation est motivée par des éléments substantiels. Reste à savoir quels éléments sont substantiels et lesquels sont non-substantiels: • Les éléments substantiels sont ceux pouvant avoir des conséquences sur l'engagement de l'acquéreur. On relèvera par exemple la modification du prix du bien. • Les éléments non-substantiels sont ceux dont la modification n'a pas de conséquence sur l'engagement de l'acheteur.

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Avant la signature de l'acte authentique chez le notaire, le vendeur et l'acquéreur décident de sceller leur engagement en signant un avant-contrat: un compromis de vente ou une promesse de vente. Les conditions de la vente sont déterminées et inscrites sur ces deux contrats de vente qui ont une durée de validité. La promesse de vente permet au vendeur de réserver le bien de façon exclusive à un seul acquéreur, à un prix déterminé et pendant une durée limitée. Elle est généralement rédigée par le notaire. En revanche, le compromis de vente engage réciproquement le vendeur et l'acquéreur. Il est d'usage que cet avant-contrat soit rédigé et signé sous seing privé. Compromis de vente: durée de validité La durée de validité du compromis de vente dépend de la date butoir prévue dans cet avant-contrat. Elle est déterminée par les différentes clauses suspensives comme l'obtention d'un prêt bancaire. C'est pour cela qu'il faut prévoir un délai suffisant afin de réaliser toutes les clauses suspensives assorties au contrat.

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Le "compromis de vente", également appelé "avant-contrat", est un acte notarié qui engage le vendeur ou l'acheteur à la vente. Il s'apparente à un contrat de vente. Il prépare la signature de l'"acte authentique", qui est essentiellement un acte de vente définitif. L'acte définitif de vente. Compromis de vente: quelle est sa durée de validité? L'avant-contrat est valable pendant une période au cours de laquelle l'acheteur et le vendeur doivent honorer leurs obligations respectives avant que l'acte de vente définitif puisse être signé. Le délai prévu dans l'avant-contrat est fixé de manière à ce que les deux parties aient le temps de s'organiser. Il est interdit, tant au vendeur qu'à l'acheteur, d'annuler la vente ou de proposer le bien à un autre acheteur. C'est à ce moment que l' acheteur versera les "indemnités d'immobilisation", également appelées "dépôt de garantie". Cette somme sera déduite du montant final à payer. La durée maximale de validité d'un compromis de vente est généralement comprise entre 3 et 4 mois.

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– la clause de préemption d'une collectivité locale impliquant un délai de 3 mois durant lequel la collectivité peut faire valoir son droit de préemption lui permettant ainsi de récupérer le bien. – la clause de la vente immobilière rendant dépendante la validité du compromis de vente à la vente par l'acquéreur de son bien. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de Cookies pour notamment réaliser des statistiques de visites d'annonces ou de pages.

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Il est également possible d'avancer la date de signature définitive de l'acte, les deux parties peuvent se mettre d'accord sur ce point si ils estiment que toutes les clauses sont validées avant la date butoir. La vente définitive a lieu après la signature de l'acte authentique.

Le compromis de vente engage normalement l'acheteur et le vendeur à conclure la transaction. Délai de rétractation, conditions suspensives… l'acquéreur peut toutefois se désengager sous certaines conditions. Image Après la signature du compromis de vente, l'acheteur peut légalement se rétracter pendant 10 jours. © fizkes Délai de rétraction: 10 jours après la signature du compromis de vente Après la signature du compromis de vente, la loi permet à l'acquéreur du bien immobilier de se rétracter pendant 10 jours, et ce sans justification et sans avoir à dédommager le vendeur. Ce délai de 10 jours est appelé « délai de rétractation ». L'acheteur a alors la possibilité d'acheter un autre bien ou tout simplement de reporter son projet d'achat immobilier à une date ultérieure. Le dépôt de garantie, versé par l'acheteur au moment de la signature du compromis, doit lui être restitué en totalité, sous un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la date de la rétractation. Précisons que si le compromis de vente a été envoyé à l'acquéreur par lettre recommandée, le délai de rétractation de 10 jours court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).