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Monday, 19 August 2024

Loi de santé: un amendement sénatorial pourrait rendre facultative la mention de l'écart pupillaire sur les ordonnances En septembre 2015, le Sénat a amendé le projet de Loi de santé pour que la disposition de la loi Hamon " les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l'écart pupillaire du patient " soit complétée, après le mot " indiquent ", par les mots "en tant que de besoin" ( article 32 quater B). Si cet amendement est adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale début novembre, la mention de l'écart pupillaire par les ophtalmologistes ne sera donc plus obligatoire, mais facultative. Loi hamon opticien 24. L'abolition de cette obligation ne devrait cependant pas bloquer les possibilités de vente en ligne de lunettes: d'autres moyens sont possibles pour mesurer un écart pupillaire, comme le souligne par exemple le site d'optique en ligne. En savoir plus: Le décret objet de cet article: Décret n° 2015-1223 du 2 octobre 2015 portant application de l'article L.

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Optique et loi Hamon: pour y voir plus clair Juil 23, 2015 in Actualité Le commerce de l'optique en ligne est désormais favorisé grâce à la loi Hamon. En effet, un décret attendu prochainement précisera les modalités de mise à disposition des produits d'optique en toute sécurité sur le web, permettant de bénéficier d'un opticien-lunetier et de réduire les tarifs moyens de lunettes de 25%. Loi hamon opticien den. Les changement relatifs à l'optique Depuis le 17 septembre 2014, la loi Hamon a déjà instauré une mesure selon laquelle les ophtalmologues doivent inscrire sur leurs prescriptions de lunettes, la distance exacte de l'écart pupillaire (c'est-à-dire la mesure entre chaque pupille) du patient. Cette donnée étant véritablement nécessaire pour permettre la fabrication de lunettes parfaitement adaptées à la vision du client, elle représentait notamment un frein à la vente en ligne par son absence. D'autre part, la vente de produits nettoyants pour lentilles n'est plus uniquement réservée aux pharmacies et magasins d'optique.

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Dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé (loi 2016-41 du 21 janvier 2016), de nouvelles prérogatives sont accordées aux opticiens (décret 2016-1381 du 12 octobre 2016). La Loi Hamon De 2014 - Générale Optique. À compter des ordonnances établies le 17 octobre 2016, l'opticien peut adapter les corrections optiques des prescriptions de lentilles de contact correctrices (prescriptions datant de moins de 1 an pour les patients de moins de 16 ans et de moins de 3 ans pour les patients âgés de plus de 16 ans) et de verres correcteurs (prescriptions en cours de validité) en cas de renouvellement de délivrance (après examen de la réfraction et sauf opposition du médecin mentionnée expressément sur l'ordonnance). Par ailleurs, en cas de perte ou de bris de verres correcteurs, le décret instaure la possibilité de délivrer un équipement sans ordonnance si l'urgence est constatée. De plus, les durées de validité des ordonnances sont allongées (1 an pour les patients de moins de 16 ans, 5 ans pour les patients âgés de 16 à 42 ans, 3 ans pour les patients de plus de 42 ans).

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Institutions optique La volonté du gouvernement de libéraliser le secteur de l'optique pour en faire baisser les tarifs provoque des réactions enflammées chez les opticiens, qui s'insurgent tant contre les propos du ministre délégué à la Consommation, Benoît Hamon, que contre les projets des députés. Les réactions se multiplient dans le secteur de l' optique après que Benoit Hamon, ministre délégué à la Consommation, a affirmé, lundi 9 décembre, que la vente par Internet de produits d'optique rapporterait «environ un milliard d'euros de pouvoir d'achat», tandis que le projet de loi sur la consommation va ouvrir la voie à une libéralisation du secteur. Benoît Hamon, qui s'exprimait lundi lors de l'ouverture de la discussion du texte en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, a déclaré que «c'est en offrant un cadre qui ouvre la distribution des verres correcteurs et des lentilles, et sanctuarise le parcours de soin, que nous agissons sur des dépenses contraintes en matière de santé».

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L'objectif de cette mesure est de rationaliser le marché de l'assurance en libérant les consommateurs des contraintes de tacite reconduction. Recherches populaires Comment Peut-on résilier son assurance habitation? en vidéo Comment resilier un contrat habitation sans état des lieux de sortie? La procédure à suivre est simple, vous devez envoyer une lettre de résiliation avec accusé de réception qui comprend les informations nécessaires sur l'adresse et les caractéristiques de votre nouveau logement. Lire aussi: Qui est l'assureur de la BNP? Quel est le critère pour résilier une assurance habitation? Veuillez inclure une preuve de votre nouveau bail ou reçu de location, ou une facture d'électricité, de gaz ou de téléphone pour votre nouveau logement. Loi hamon opticien 6. Il est également possible d'envoyer une copie de l'état des lieux de sortie de votre ancien logement. Puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment? Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment, après la 1ère année du contrat, sans avoir à vous justifier, et sans tenir compte de l'échéance annuelle.

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