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À la suite de la promulgation de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, il ne pourra être dérogé à l'obligation de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (enfants âgés de trois à seize ans), que sur autorisation délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Les motifs pour effectuer une demande d'autorisation d'instruction dans la famille L'état de santé de l'enfant ou son handicap La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Mon enfant est instruit dans la famille en 2021-2022 et je souhaite poursuivre l'instruction dans la famille en 2022-2023 Pour les enfants déjà instruits dans la famille en 2021-2022, un régime dérogatoire est mis en œuvre à la rentrée 2022.
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Ainsi, une autorisation leur sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l'année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants. Si votre enfant remplit cette condition, vous devez adresser une demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille au titre des années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, selon les modalités suivantes: Renseigner et signer le CERFA n° 16213*01 relatif à une demande d'autorisation de plein droit d'instruction dans la famille Fournir les pièces justificatives (identités et domicile).
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Dans ce cas, vous devez joindre tout élément justifiant que le motif de la demande est apparu postérieurement au calendrier de dépôt des demandes (1 er mars au 31 mai 2022). Cas 2: lorsqu'après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l'enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée. Dans ce cas, vous devez joindre les documents supplémentaires suivants à votre dossier: L'avis circonstancié du directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit l'enfant sur le projet d'instruction dans la famille Tout document utile de nature à établir que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée. Inscription au Cned en classe réglementée A partir de la rentrée de l'année scolaire 2022-2023, vous devez désormais obtenir une autorisation d'instruction en famille pour que votre enfant puisse suivre les cours du CNED réglementés. Les différentes situations sont détaillées ci-dessous: Renseigner et signer en fonction de la situation de l'enfant le CERFA n° 16212*01 ou le CERFA n° 16213*01 relatif à une demande d'autorisation d'instruction dans la famille; Votre dossier est à adresser à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN) du département de résidence de l'enfant entre le 1 er mars et le 31 mai inclus 2022.
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De plus, en aidant les autres et la communauté, une famille peut arriver à ressouder les liens autour d'un projet commun. De plus, s'investir dans les associations participe au bien-être moral et c'est l'occasion de faire de belles rencontres. Vous avez le choix entre monter votre propre association ou vous investir plutôt dans des communautés déjà existantes près de chez vous. Pour les plus jeunes, je recommande de trouver des projets associatifs qui ont du sens pour eux et les motivent. Investissez ensemble dans l'immobilier L'immobilier reste un des secteurs les plus intéressants pour investir sur la durée. C'est le moment d'apprendre aux plus jeunes l'investissement durable. Que ce soit pour y habiter, la louer ou la revendre, s'associer en famille pour construire ou acheter une maison est une belle idée. Je vous conseille par exemple d'opter pour un statut de SCI (Société Civile Immobilière) familiale. Vous pouvez alors y associer des membres de votre famille jusqu'au 4e degré. Vous pouvez également procéder sous forme de tontine immobilière, pour un projet de succession.
Quelle aide financière de la CCSS? Sous réserve de justificatifs concernant les dépenses engagées, et/ou sur présentation d'un budget prévisionnel, les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement et d'investissement. Les financements octroyés par le service action sociale de la CCSS interviendront: en fonction des dotations allouées par la Caisse nationale d'allocations familiales en complémentarité des aides attribuées par d'autres partenaires dans la limite des fonds disponibles lors du dépôt de la demande. Adulte référent: quel profil? Il peut s'agir d'un adulte expérimenté, ayant déjà développé au travers d'une ou plusieurs expériences, des compétences, des aptitudes, des savoir-faire dans le domaine de la jeunesse. D'autre part, il est recommandé que l'adulte soit titulaire d'un diplôme de l'animation (DEFA, BEATEP, BEPEJEPS, BEESAPT, DEUST animation), d'un diplôme de travail social (éducateur spécialisé, assistant social) ou d'un DUT spécialité carrières sociales, option animation sociale et socioculturelle… Cet adulte référent pourra être issu de diverses structures: centre social maison de quartier, maison des jeunes ou de la culture espace de vie sociale association de jeunes (MRJC, confédération des foyers ruraux…) service jeunesse d'une collectivité territoriale.
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