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Saturday, 13 July 2024

Le congé maternité pour les femmes fonctionnaires du canton de Neuchâtel - enseignantes et employées de l'administration cantonale - est loin d'être un droit acquis! Le congé maternité pour les femmes fonctionnaires du canton de Neuchâtel est actuellement de 4 mois (122 jours), et il peut être raccourci jusqu'à 24 jours si les femmes doivent diminuer ou cesser leur activité avant l'accouchement pour une raison médicale liée à la grossesse. Loi sur le statut de la fonction publique neuchâtel au. Et ceci même si cette interruption est justifiée par un certificat médical. Dernièrement au lieu de rétablir un congé maternité qui commence le jour de l'accouchement, la droite souhaite écourter la durée du congé maternité de toutes les femmes soumises à la Loi sur le statut de la fonction publique (LSt) et qui travaillent à l'État, dans des communes, les cercles scolaires et dans des entités parapubliques. Pour notre syndicat et ses militantes, le droit des femmes est une priorité au niveau de la réflexion et de l'action syndicale. Retrouvez ci-dessous nos campagnes en cours.

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Le canton de Neuchâtel s'interroge sur la durée du congé maternité dans la fonction publique. Deux projets de loi ont été déposés au Grand Conseil. En cause: une inégalité de traitement entre les femmes enceintes employées par l'administration cantonale. Les jeunes mamans travaillant au sein du service public neuchâtelois ne bénéficient pas toutes de la même durée de congé maternité. Le canton dispose en effet d'une spécificité à l'article 32 de la Loi sur le statut de la fonction publique, stipulant que le congé octroyé en cas de naissance est de 122 jours, contre 98 au niveau suisse. La législation prévoit cependant qu'une absence maladie à cause de la grossesse, dans les 24 jours qui précèdent l'accouchement, sera déduite du congé maternité. "Beaucoup en souffrent" Cette situation est inadmissible pour Sera Pantillon, députée verte au Grand Conseil neuchâtelois. Bases légales - République et canton de Neuchâtel. "Parmi les collaboratrices qui sont enceintes, un tiers sont concernées par cette disposition. On voit qu'il y a un nombre élevé de femmes qui ne travaillent pas jusqu'au terme, ce qui est normal.

En Suisse, malgré des congés «nettement moins généreux que dans les pays voisins, la tendance est à l'allongement de ces derniers», ont répété les orateurs. Plusieurs d'entre eux ont relevé que la fonction publique neuchâteloise est déjà moins généreuse que la moyenne des entrepreneurs du canton. Le congé maternité est par exemple de 22 semaines chez Philip Morris et de 18 semaines chez Migros, Coop, Aldi et Lidl. Congé maternité des fonctionnaires. 200 personnes manifestent à Neuchâtel.. Une enseignante a rappelé dans sa prise de position que le Grand Conseil avait déjà refusé en juin 2021 un congé allaitement d'un mois pour les fonctionnaires. js, ats

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Partis de gauche, syndicats et mouvements féministes du canton de Neuchâtel condamnent les intentions qualifiées de "scandaleuses" de la droite de raccourcir la durée du congé maternité de la fonction publique. Ils appellent à un grand rassemblement le 25 janvier. Claude Grimm, secrétaire syndicale du SSP, a dénoncé mardi devant la presse une "régression sociale inacceptable. Loi sur le statut de la fonction publique neuchâtel he arc. D'où la volonté "de tenter de stopper une attaque sans précédent contre le congé maternité et les droits des femmes". Au vu de la majorité de droite au Grand Conseil, une telle réforme a "de fortes probabilités de passer la rampe", a averti la députée POP Sarah Blum. La mobilisation annoncée le 25 janvier se déroulera dans la cour du Château de Neuchâtel, pendant la pause de midi, château qui est le lieu du pouvoir cantonal. Une réduction à 16 semaines Depuis plus de 30 ans, les femmes de la fonction publique neuchâteloise bénéficient d'un congé maternité de quatre mois, soit 17, 4 semaines. La durée peut toutefois être réduite jusqu'à 24 jours si la mère se trouve en congé maladie en fin de grossesse pour une raison en lien avec cette dernière.

Près de 200 personnes ont manifesté mardi dans la cour du Château de Neuchâtel pour éviter que la durée du congé maternité des fonctionnaires ne soit raccourcie. Le Grand Conseil, à majorité féminine, va se pencher sur ce sujet durant cette session. Près de 200 personnes ont manifesté à Neuchâtel avant le vote des députés sur le congé maternité des fonctionnaires. ATS Partis de gauche, syndicats et mouvements féministes du canton de Neuchâtel condamnent les intentions qualifiées de «scandaleuses» de la droite. Depuis plus de 30 ans, les femmes de la fonction publique neuchâteloise bénéficient d'un congé maternité de quatre mois, soit 17, 4 semaines. La durée peut toutefois être réduite jusqu'à 24 jours si la mère se trouve en congé maladie en fin de grossesse pour une raison en lien avec cette dernière. Pour supprimer l'inégalité de traitement entre mères, les partis de gauche ont déposé un projet de loi demandant que le congé maternité débute le jour de l'accouchement. Loi sur le statut de la fonction publique neuchâtel. En commission, tous les groupes ont reconnu le problème, mais le PLR a déposé un amendement proposant de réduire la durée à 16 semaines (3, 7 mois).

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"Les coûts d'un congé maternité débutant le jour de l'accouchement pour toutes les femmes seraient totalement insignifiants pour l'Etat", ont-ils estimé. En Suisse, malgré des congés "nettement moins généreux que dans les pays voisins, la tendance est à l'allongement de ces derniers". L'idée générale vise à permettre une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée, ont rappelé les partis de gauche, les syndicats et les mouvements féministes présents. L'amendement du PLR est soutenu par le Conseil d'Etat. Articles de loi. Le dernier mot reviendra prochainement au plénum du Grand Conseil. ats/boi

TOUCHE PAS À MON CONGE MATERNITE La droite neuchâteloise veut raccourcir la durée du congé maternité de la fonction publique (passage de 4 mois – 17, 4 semaines – à 3, 7 mois – 16 semaines). Nous nous mobilisons le 25 janvier dès 12h00 devant le Grand Conseil pour dire non "Touche pas à mon congé maternité" Toutes les informations sur la mobilisation ► ICI Motion populaire pour un congé maternité des fonctionnaires neuchâteloises non tronqué Le 1er septembre dernier, le SSP-RN a déposé sa motion populaire « Pour un congé maternité des fonctionnaires non tronqué » qui demande de faire débuter le congé maternité des titulaires de fonction publique neuchâteloises à partir de la date de leur accouchement. Toutes les informations ► ICI Événements sur ce thème 25. 01. 2022, 12:30 - 13:30 heures Grand rassemblement: TOUCHE PAS à mon congé maternité! La droite neuchâteloise veut raccourcir la durée du congé maternité de la fonction publique (passage de 4 mois – 17, 4... 22. 2022, 13:30 heures Atelier pancartes TOUCHE PAS à mon congé maternité, le samedi après-midi 22 janvier Viens fabriquer ta pancarte pour le grand rassemblement du 25 janvier!

l'essentiel En pleine période de déclaration d'impôts sur le revenu, il n'est pas rare que des contribuables oublient la date butoir et s'exposent à des sanctions. Mais que risque-t-on en cas de retard? C'est cette période de l'année... Depuis le 7 avril, les contribuables français doivent déclarer leurs revenus de l'année 2021. Et ce jusqu'au 8 juin selon le département de résidence, comme le rappelle le site dé. Mais quelle que soit la date butoir, en cas de non-respect de cette limite, le contribuable s'expose à une sanction, comme le précise l'article 1728 du Code général des impôts. Des pénalités peuvent être appliquées dans différents cas et elles dépendent du nombre de jours de retard. S'il n'y a pas de mise en demeure, une majoration de 10% de l'impôt dû. S'il y a une mise en demeure, la majoration double à 20% de l'impôt dû. Si dans les 30 jours après la mise en demeure, aucune déclaration n'est déposée, la sanction s'alourdit avec une majoration de 40% de l'impôt dû. A lire aussi: Impôts sur le revenu 2022: les 6 erreurs à ne pas commettre sur sa déclaration Des délais accordés selon les situations Des situations peuvent justifier un retard de déclaration des retards de déclaration d'impôts (hospitalisation, décès d'un membre de la famille... Déclaration sur l honneur de non polygamie en. ).

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Pour constituer un dossier de demande d'asile en France, obtenir une première carte de résident temporaire (un an en général) ou son renouvellement, une carte de résident de longue durée ou permanente, les demandeurs de pays étrangers d'un état dont la loi autorise la polygamie (cf. liste ci-dessous) devront fournir, entre autres, à la préfecture de police ou à la sous-préfecture du lieu d'habitation, une simple déclaration de non-polygamie datée de moins de 3 mois et signée. Etre non-polygame, signifie au regard de la législation française que l'homme n'a qu'une seule épouse ou une femme, qu'un seul époux. En effet, la loi de 1993 (article 147 du Code civil) interdit cette pratique: « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Les contrevenants s'exposent donc à des sanctions qui peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15. Déclaration sur l honneur de non polygamie des. 000 euros d'amende (article 441-7 du Code Pénal). Mais, ces dispositions se limitent uniquement aux personnes mariées civilement et ne concernent ainsi pas celles qui sont seulement unies religieusement.

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Il est très important de rédiger votre lettre avec soin. Le guide modele2lettre vous donne des conseils pour écrire un modèle de lettre Justice. Continuez la lecture cette page pour plus d'informations. La polygamie désigne le fait qu'un conjoint aspire à prendre plus d'un époux ou épouse dans un mariage. Cela peut survenir dans le cadre de l'union de deux personnes n'ayant aucune situation matrimoniale sur le sol français. Ce type de situation est formellement interdite par la législation française de par l'article 147 du Code civil. Le Code civil à l'article 147 stipule qu'une personne légalement mariée devant la loi ne peut s'engager dans une nouvelle union et par conséquent un nouveau mariage sans que le premier n'ait été dissous par une procédure de divorce. Toute personne en irrégularité se trouve sous l'application de l'article 433-20 du Code pénal et risque un an de prison avec une amende s'élevant à 45? 000 euros. Lettre de déclaration de non polygamie - Justice - Lettre type. Mais également que toute fausse déclaration entraînerait irrévocablement la sanction.

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NOAH Date d'inscription: 9/01/2016 Le 27-05-2018 Le 30 Novembre 2015 1 page DECLARATION DE NON-POLYGAMIE DECLARATION DE NON-POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom: (Nom de jeune fille pour une femme) Épouse: (le cas échéant) IRIS Date d'inscription: 19/03/2019 Le 03-06-2018 Bonjour Chaque livre invente sa route Merci GABRIEL Date d'inscription: 8/03/2017 Le 19-07-2018 Bonjour à tous Je voudrais savoir comment faire pour inséreer des pages dans ce pdf. Déclaration sur l honneur de non polygamie online. Je voudrais trasnférer ce fichier au format word. Le 18 Août 2015 2 pages DECLARATION DE NON-POLYGAMIE nord gouv fr DÉCLARATION DE NON-POLYGAMIE Le(a) déclare sur l'honneur que sa situation matrimoniale sur le territoire de l'établissement d'une attestation ou d ARTHUR Date d'inscription: 6/09/2018 Le 01-08-2018 Salut je cherche ce document mais au format word Merci d'avance LÉANA Date d'inscription: 22/04/2015 Le 23-08-2018 Salut les amis Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? EDEN Date d'inscription: 22/07/2016 Le 04-10-2018 Bonjour je cherche ce livre quelqu'un peut m'a aidé.