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Sunday, 28 July 2024

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Sous menu de navigation Demande de renouvellement de titre de séjour Une carte de séjour temporaire (1 an), un visa D valant titre de séjour validé par l'OFII, une carte de séjour pluriannuelle (1 à 4 ans) ou un cert... Une carte de résident (10 ans) ou un certificat de résident algérien (10 ans) Mise à jour le 19/09/2019 Vous êtes en possession d'une carte de résident (10 ans) ou un certificat de résident algérien (10 ans) arrivant à expiration et vous souhaitez en demander le renouvellement. Vous êtes: informations complémentaires Point d'accueil

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Comme nous l'avons indiqué à maintes reprises, la situation juridique des ressortissants algériens établis en France et des membres de leur famille ne relève pas du droit commun des étrangers (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) mais d'un accord bilatéral signé à Paris le 27 décembre 1968 et modifié par trois avenants dont le dernier en date remonte au 11 juillet 2001 et entré en vigueur le 01 janvier 2003. Le conseil d'État français a eu à se prononcer sur ce statut et avait affirmé dans un avis rendu le 22 mars 2010 que les ressortissants algériens sont régis d'une manière exclusive par l'accord précité. Ce qui signifie que, d'une part, ces derniers ne peuvent pas se prévaloir d'une disposition du CESEDA (droit commun des étrangers) et d'autres part, que ces mêmes dispositions ne leur sont pas applicables, sur des situations déjà prévues par ledit accord. Le certificat de résidence algérien est renouvelé automatiquement. Le troisième alinéa de l'article 7bis stipule d'une manière explicite l'automaticité du renouvellement du certificat de résidence de 10 ans.

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