Dossier Conge Bonafide Avec – Coin Protecteur Plastique
Agent originaire de métropole Vous êtes fonctionnaire titulaire d'État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d'État, Vous êtes originaire de métropole, Vous travaillez dans un Dom ou à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon. Critères Les critères ne changent pas puisque le droit à congé est établi en justifiant du centre des intérêts moraux et matériels, par exemple: Domicile des père et mère ou, sinon, des plus proches parents, Lieu de naissance, Bénéfice antérieur d'un congé bonifié… Ces critères, non cumulatifs, ne sont pas exhaustifs. Voir notre article consacré au CIMM. Le congé bonifié | Académie de Paris. Démarche À la suite de la campagne annuelle organisée par le service des ressources humaines, chaque agent peut déposer sa demande de congé bonifié. Selon votre situation, il faudra fournir les pièces justificatives correspondantes (justificatif de propriété, acte de naissance, etc. dans votre territoire d'origine). Consultez l'article qui présente les démarches pour obtenir son congé bonifié.
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Une restriction est apportée: si l'agent, qui a droit à un congé bonifié, a bénéficié de la prise en charge de frais de voyage pour se rendre en dehors de son lieu d'exercice la même année, il ne peut prétendre qu'au remboursement de frais de stage ou occasionnés par la maladie. Les frais de voyage du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un Pacs sont également pris en charge si les revenus de cette personne ne dépassent pas 18 522 € bruts annuels. Ce n'est pas à l'agent de faire l'avance, mais à l'employeur de prendre en charge les frais. Les congés bonifiés passés en outre-mer ouvrent droit à l'indemnité de cherté de vie pour la durée du congé. Dispositions transitoires Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 5 juillet 2020. Congés bonifiés : pièces à fournir - CFDT UFETAM. Cependant, les personnels concernés remplissant les conditions requises dans les dispositions antérieures peuvent opter: Soit pour le bénéfice d'un dernier congé bonifié attribué dans les conditions fixées par les textes réglementaires modifiés par le présent décret, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, et utilisé dans un délai de douze mois à compter de l'ouverture du droit à ce congé bonifié, Soit pour l'application immédiate des conditions fixées par ces textes réglementaires dans leur rédaction issue du présent décret.
Enregistrez-vous S'inscrire Vous êtes ici: Liste des dossiers législatifs Congés bonifiés Rapport d'information Tout le dossier en une page Contributions Les étapes de la procédure à l'Assemblée nationale 15ème législature Rapport d'information déposé par la délégation aux outre-mer sur les congés bonifiés, n° 1949, déposé(e) le jeudi 16 mai 2019 Mise en ligne: jeudi 16 mai 2019 à 19h00 Les rapporteurs M. Lénaïck Adam M. David Lorion Délégation aux outre-mer Composition et travaux de la délégation
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