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Wednesday, 15 May 2024

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Voir le barème des saisies sur rémunérations Simuler la saisie de ses revenus Effectuer une simulation Nombre de personnes à charge (conjoint, enfant) Résultat de la simulation Total de la quotité saisissable: € Le salarié doit conserver au moins le montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule. En cas de demande de paiement de pension alimentaire: En cas de procédure de demande de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve du montant de la partie forfaitaire du RSA pour une personne seule (513, 88 € par mois à compter du 1er janvier 2015). La saisie sur rémunération ou sur salaire permet à l'employeur de retenir, sous conditions, une partie des rémunérations d'un débiteur salarié. La saisie est possible dans certaines limites (la fraction saisissable du salaire), calculées à partir des rémunérations nettes annuelles des 12 mois précédant la notification de la saisie. Condition préalable Le créancier doit disposer obligatoirement d'un titre exécutoire.

Recherche de tribunal Maison de Justice et du Droit du Havre Adresse: 8 RUE EMILE SICRE 76610 Le havre Email: Tel: 0235453262 Fax: 0235450372 Voir sur la carte

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