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Le contenu des conditions générales de vente dans l'artisanat. L'article L. 441-6 du code de commerce rend obligatoire la communication des conditions générales de vente « à tout acheteur de produits ou demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle». Moodle conditions générales de vente formation francais. Cela concerne les transactions entre professionnels. Les CGV doivent donc être transmises aux clients avant la réalisation de la transaction ou du service, sur tout support (par exemple au dos d'un devis); elles peuvent en plus être affichées sur le lieu de vente. Les conditions générales de vente décrivent: les modalités d'exécution de la vente: acceptation des commandes, livraison ou retrait des produits, garantie, les tarifs et réductions de prix, les conditions de règlement, modes de paiement acceptés, délais et pénalités de retard. A noter: les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. En l'absence de délai de paiement précisément défini, le délai est plafonné à 30 jours à compter de la date de réception des marchandises ou d'exécution du service, les cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l'artisan libre de toute obligation envers son client), une clause de réserve de propriété peut être ajoutée, rappelant que la propriété de la marchandise livrée reste à l'artisan tant qu'elle n'aura pas été intégralement payée par le client, Modèles de conditions générales de vente d'artisan à télécharger.
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En cas d'inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ……………………………… ne pourra être tenue responsable à l'égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. Programme des formations S'il le juge nécessaire, l'intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu'à titre indicatif. Propriété intellectuelle et droit d'auteur Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d'auteur. Modèle conditions générales de vente formation nature en ville. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l'accord exprès de la société. Le client s'engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l'organisation ou de l'animation de formations. Informatique et libertés Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société ………………………… sont utiles pour le traitement de l'inscription ainsi que pour la constitution d'un fichier clientèle pour des prospections commerciales.
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