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Les frais professionnels Il arrive parfois que le salarié ait besoin d'avoir ou de renouveler un outil spécifique, sans que son employeur puisse le financer directement. Dans ce cas, et avec l'accord préalable de l'employeur, le salarié pourra acheter ce matériel et en demander son remboursement. Il devra fournir un justificatif comme preuve de son achat. Le remboursement sera neutre pour le salarié car il ne sera pas soumis à cotisations sociales. Non restitution du matériel par un salarié film. Les avantages en nature Contrairement aux frais professionnels, les avantages en nature donnent lieu pour l'employeur et le salarié au paiement de cotisations sociales. Les avantages en nature se distinguent de la simple mise à disposition par le fait que le matériel confié au salarié lui sert également dans un cadre privé. Ce sera le cas, par exemple, si le véhicule prêté peut également être utilisé pour des trajets personnels. A noter que même dans le cas d'un usage privé, l'employeur reste responsable du matériel prêté, et notamment dans le cas où un accident surviendrait du fait d'une défaillance de celui-ci.

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Cas où la retenue est autorisée par le Code du travail. Une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui vous sont dues peut être opérée dans les cas de fournitures suivants: outils et instruments nécessaires au travail; matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage; sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets ( C. trav., art. L. L’abus de confiance dans les relations de travail. Par Arthur Tourtet, Avocat. 3251–2). Là encore, il faut qu'il y ait faute lourde du salarié. Dans une affaire où un salarié avait détérioré son badge, la Cour de cassation avait refusé à l'employeur de retenir le coût du renouvellement du badge, considérant qu'il n'avait commis aucune faute grave. Notez-le: ne sont pas concernées ici les retenues de salaire que vous effectuez suite à des avances en espèces que vous faites à vos salariés. Dans ce cas, vous pouvez opérer des retenues sur salaires. Elles ne doivent pas dépasser le dixième du montant des salaires exigibles. Sachez également que les acomptes sur un travail en cours ne sont pas considérés comme des avances (C.

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Dans le cadre d'un contrat de travail, la mise à disposition de matériels peut s'avérer nécessaire pour que l'employé mène à bien l'exécution de ses fonctions. Non restitution du matériel par un salarié bureau. Ainsi, il est des plus courants que l'employeur fournisse à ses salariés différents appareillages, tels qu'un téléphone portable, un ordinateur portable, une voiture de fonction ou de service, les clés d'un local professionnel, ou encore des vêtements de travail. Pour autant, l'entreprise étant propriétaire de ces accessoires, il incombe au salarié de les restituer à cette dernière, en bon état, lorsque son contrat de travail arrive à son terme. Bien souvent, il est d'usage que cette remise fasse l'objet d'une attestation de restitution, laquelle doit impérativement comporter les mentions suivantes: une description rigoureuse des matériels restitués, les réserves éventuelles sur l'état de ces derniers, les dates de mise à disposition et de restitution, ainsi que les signatures des intéressés. En revanche, il convient de préciser que, dès lors que la perte ou les dégradations des matériels ne relèvent pas d'un comportement intentionnel de la part du salarié, l'employeur ne peut ni contraindre ce dernier à un remboursement, ni prétendre à un quelconque rachat de sa part.

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3. Peut-elle effectuer une compensation sur les sommes qui restent dues au salarié lors du solde de tout compte? Non, cette compensation n'est pas permise même si, dans les faits, bon nombre d'entreprises la pratiquent faute d'autres solutions. 4. L'employeur peut-il invoquer la faute lourde en cours de préavis? Non restitution du matériel par un salarié program. Oui. Dans ce cas, cette faute lourde ne privera pas le salarié des indemnités de licenciement et de congés payés. La part du préavis non exécuté ne sera pas en revanche payé. Surtout, l'employeur pourra engager la responsabilité pécuniaire du salarié. Mais pour cela, l'entreprise devra caractériser l'intention de nuire du salarié, prouver que celui-ci a sciemment dégradé son véhicule.

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1. Quelles sont les obligations du salarié lors de la restitution du matériel mis à sa disposition par l'entreprise? Le Code du travail ne contient aucune disposition sur ce point. C'est la raison pour laquelle il est important de prévoir des clauses dans le contrat de travail qui fixent les règles de restitution du matériel mis à la disposition du salarié, et notamment le véhicule de fonction: quand le rendre, où le salarié doit-il le restituer? Solde de tout compte - Puis-je bloquer le solde de tout compte d'un salarié qui a gardé du matériel mis à sa disposition ? - L'Express. L'introduction de telles clauses dans le contrat du salarié évite souvent des difficultés. 2. Que peut faire l'entreprise si le salarié rend son véhicule en mauvais état? En l'état actuel de la jurisprudence, pas grand chose. Car la Cour de cassation interdit toute responsabilité pécuniaire du salarié en l'absence de faute lourde. Si l'entreprise n'invoque pas la faute lourde, elle ne peut pas exiger du salarié qu'il prenne à sa charge une partie des sommes nécessaires à la remise en l'état du véhicule (arrêt du 2 mars 2011) ou la franchise d'assurance (arrêt du 6 mai 2009).

Les fonctions d'un salarié peuvent l'amener à utiliser de l'argent ou des biens qui ne lui appartiennent pas. Certains salariés ne peuvent résister à la tentation de se servir de ces ressources pour satisfaire leurs propres intérêts. Un tel comportement est susceptible de constituer le délit d'abus de confiance, infraction dont les conséquences peuvent être lourdes. 1. Qu'est-ce qu'un abus de confiance? La définition de ce délit est prévue à l'article 314-1 du Code pénal. L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé. Plusieurs éléments sont à réunir afin que ce délit soit constitué. Une remise préalable d'une chose à titre précaire doit être effectuée. La chose doit être remise volontairement au salarié pour un objectif précis, sans transfert de propriété. L'abus de confiance nécessite un détournement, qui est le fait d'utiliser la chose pour un autre but que celui qui a justifié sa remise.

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