Cours De Droit 1Ere Année Bts Cgo - Rapports De Stage - Christopher, Marque Grain De Blé Qui Tombe En Terre Paroles

(question indiscrète) Les questions posées par l'employeur doivent être en lien direct avec le poste à pourvoir et les aptitudes professionnelles du candidat. Dans le cas de Paul, la procédure est illégale car l'employeur pose des questions personnelles concernant l'état de santé et les projets matrimoniaux du candidat. Sujets et corrigés BTS CGO : Épreuve 3 – Économie – Droit. Paul a signé un contrat qui débute le 1/09/09 et qui prend fin le 31/07/10 avec une possibilité de renouvellement. Il s'agit donc d'un cdd. Paul est donc un salarié précaire. La société Taquer Sarl a eu recours à ce type de contrat pour faire face à son surcroit d'activité temporaire L'article 5 n'est pas conforme au droit positif car l'indemnité de fin de contrat est égale à 10% de la rémunération brute totale perçue et non 8% Si Paul n'est pas embauché définitivement par l'entreprise à la fin de son cdd, il a droit à une indemnité de 10% destiné à compenser la précarité de sa situation. Si la Sarl Taquer souhaiterait garder Paul définitivement, les 2 parties doivent signer un contrat à durée indéterminée qui permet au salarié d'avoir un emploi garanti.

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Il existe trois modèles d'imprimés: la déclaration simplifiée 2042 S: elle permet de déclarer uniquement les traitements et salaires, pensions, retraites; la déclaration 2042: elle permet de déclarer les salaires, retraites, pensions, les revenus de capitaux mobiliers, les revenus fonciers, les plus- values de cession de droits sociaux; la déclaration complémentaire 2042 C: elle permet de déclarer les revenus qui n'apparaissent pas dans la précédente (BIC, BNC Remarque: l'administration fiscale peut reconstituer les revenus d'un contribuable en fonction de son train de vie. [... ] [... ] La liquidation de l'impôt à payer Au 15 avril N + les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre procèdent à la liquidation de l'impôt sur les sociétés. Cours de droit bts cg. L'imprimé 2572 (relevé de solde) est rempli et déposé au Service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de dépôt de la déclaration des résultats. Les moyens de paiement sont libellés à l'ordre du Trésor public. Les entreprises redevables dont le chiffre d'affaires N 1 est supérieur à doivent régler l'impôt par virement sur le compte du Trésor public. ]

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2001 Titre du spoiler PREMIÈRE PARTIE: TRAVAIL MÉTHODIQUE (13 points) A) Analyse d'une décision de justice (7 points) B) Exploitation d'une documentation à caractère économique (6 points) DEUXIÈME PARTIE: DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ (6 points) Depuis les années 50, les prélèvements obligatoires ont nettement progressé en France. Dans un contexte de croissance retrouvée ils représentent aujourd'hui plus de 47% du PIB. Cours de Gestion fiscale (1ère année de BTS CGO p3). Dans un développement structuré, vous répondrez à la question suivante: Doit-on réduire les prélèvements obligatoires? 2000 Titre du spoiler PREMIÈRE PARTIE: TRAVAIL MÉTHODIQUE (14 points) A) Exploitation d'une documentation Juridique B) Exploitation d'une documentation Économique DEUXIÈME PARTIE: DÉVELOPPEMENT STRUCTURÉ (6 points) A partir de vos connaissances, dans le cadre d'un développement structuré, vous expliquerez le rôle de la gestion des ressources humaines dans la mise en place d'une démarche qualité dans l'entreprise. Épreuve 1 – Culture générale et expression Épreuve 2 – Mathématiques Épreuve 3 – Économie et Droit Épreuve 4 – Gestion des obligations comptables, fiscales et sociales Épreuve 5 – Analyses de gestion et organisation du système d'information Épreuve 6 – Conduite et présentation d'activités professionnelles

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Le cdd et le ctt (intérim) sont des contrats de travail précaire (autorisé pour des travaux dangereux) et donne droit à des indemnités de fin de contrat. II-2: l'accès au statut de fonctionnaire Définition: un fonctionnaire est recruté par une personne publique (état, hôpitaux publiques, collectivités territoriales). Il occupe un emploi en permanence qui désigne une fonction administrative. Il est titularisé à un grade et la garantie de l'emploi. Le recrutement: être français (ou U. E), jouir de ces droits civiques, pas d'atteinte à la morale (incompatibilité pénale), être apte physiquement et enfin réussir un concours administratif. II-3: l'accès au statut d'indépendant Définition: un travailleur indépendant travaille pour son propre compte, il n'y a pas de contrat de travail mais un contrat d'entreprise. Cours de droit bts co.uk. Exemple: artisan, commerçants, professions libérales. Il y a pour ces professions une présomption de non salariat, pareil pour les personnes immatriculées au rcs ou au registre des métiers.

Les personnes concernées 1. Les personnes physiques 2. Les personnes fiscalement domiciliées en France B. Les personnes composant le foyer fiscal 1. La composition du foyer fiscal 2. Le nombre de parts d'un foyer fiscal C. Les revenus concernés VI) Les revenus catégoriels: traitements et salaires et revenus de capitaux mobiliers A. Les traitements et salaires 1. Présentation 2. La composition des traitements et salaires 3. Les déductions pour frais B. Les revenus des valeurs et capitaux mobiliers 1. Les revenus d'actions ou de parts sociales: les dividendes 3. Les revenus d'obligations: les coupons 4. Les intérêts de compte courant 5. Les jetons de présence VII) Le calcul de l'impôt sur le revenu A. Le calcul du revenu net global imposable 1. Principe 2. Les déductions éventuelles B. Le calcul de l'impôt brut 1. Le calcul du quotient familial 2. Cours de droit bts communication 1ère année. Le calcul de l'impôt en fonction du barème de l'année C. Le calcul de l'impôt net 1. Le plafonnement du quotient familial 2. Les réductions d'impôt 3.

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