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Tuesday, 6 August 2024

DOCTRINE L'APPEL DES DECISIONS ORDONNANT UNE EXPERTISE (Article 272 du Nouveau Code de procédure civile) par Thierry LE CALLONNEC DESS de contentieux privé, Faculté de Droit de Rennes Avoué stagiaire près la Cour d'appel de Rennes Le jugement avant dire droit est celui rendu avant que le juge ne dise le droit. Par hypothèse, il intervient au cours du procès. Mais l'article 482 du Nouveau Code de procédure civile nous donne un second critère: ce jugement doit être rendu à l'occasion d'une mesure d'instruction ou d'une mesure provisoire. Il en existe donc deux catégories. La première comprend les jugements ordonnant une mesure provisoire, la seconde regroupe les jugements relatifs à l'instruction. Ces derniers sont des jugements qui, sans trancher le fond du procès, acheminent celui-ci vers sa solution; ils ont un lien étroit avec le débat. C'est le cas du jugement ordonnant une expertise. De tels jugements aménagent de mesures d'instruction qui, en rendant le tribunal mieux informé, lui permettront de statuer sur le fond.

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Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 272 Entrée en vigueur 2014-06-05 Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. Nota: Dans sa décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 (NOR: CSCX1412522S), le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article 272 du code civil contraire à la Constitution. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision, dans les conditions fixées par son considérant 11. Citée par: Code civil - art. 276 (M) Code de procédure civile - art. 1075-1 (V)

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Si le jugement ordonnant l'expertise s'est aussi prononcé concernant la compétence du tribunal, la cour d'appel peut être saisie de la contestation concernant cette compétence. Jugement ordonnant une mesure d'instruction Le tribunal saisi d'une affaire peut également ordonner une mesure d'instruction, soit d'office, soit à la demande des parties ( article 143 du Code de procédure civile). En tout état de cause, si le tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer, il peut ordonner des mesures d'instruction ( article 144 du Code de procédure civile). La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne peut pas faire l'objet d'une opposition ( article 150 du Code de procédure civile). Elle peut faire l'objet d'un appel ou d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement qui sera finalement rendu sur le fond, mais uniquement dans les cas prévus par la loi. Il en est de même du jugement qui refuserait d'ordonner une mesure d'instruction. Un jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, n'a pas, au principal, l' autorité de la chose jugée.

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Actions sur le document Article 272 La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président qui statue en la forme des référés. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, la cour peut être saisie de la contestation sur la compétence alors même que les parties n'auraient pas formé contredit. Dernière mise à jour: 4/02/2012

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611 et le premier moyen du pourvoi n° Z 17-20. 077, réunis: Attendu que Mme X... et M. font grief à l'arrêt de condamner ce dernier au paiement d'une certaine somme à titre... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-11916... patrimoine exigée par l' article 272 du code civil, ce dont M. X... s'est dispensé.

Liquidation de la taxe. Déductions. Remboursements de TVA... la procédure suivante: Procédure contentieuse antérieure: Par deux requêtes, la société Eye Shelter a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait, d'une part, au titre de la période du 19 mars au 31 décembre 2012 pour un... Luxembourg, Cour de cassation, 04 mars 2021, 37/21... prestations prévues aux articles 272 et 275 ne se prescrit pas. Les arrérages non payés des prestations... N° 37 / 2021 du 04. 03. 2021 Numéro CAS-2020-00045 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatre mars deux mille vingt-et-un. Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat général, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

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