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Vous avez bénéficié des services de ce professionnel? Je recommanderais totalement 19/04/2022 Jean-Charles D. Excellent Avis recueilli par OpinionSystem - Ref. 2376498 Qualité service / prestation Compétence interlocuteur Accompagnement suivi final Rapport honoraires / services 01/12/2021 Caroline D. Je recommande l'Agence Immosky Immobilier pour son accueil, son professionnalisme, le suivi tout au long du projet et surtout merci à Mme Gispert pour sa gentillesse et son écoute. - Ref. 2171548 29/11/2021 Aline M. Prestations parfaites, dans un contexte détendu et chaleureux. Un suivi chez le notaire très apprécié. Je recommande absolument. - Ref. 2171528 10/11/2021 Aymen Et Brigitte S. L'agence m'a aidé·e à vendre un bien Agence très professionnelle, notre agent est parfait et super conseil. - Ref. 2023598 10/08/2021 Nathalie M. Maison a vendre france voisine 01 vostfr. Je me suis sentie en toute confiance. Premier contact très chaleureux et professionnel. Un suivi de qualité. La vente à été réalisée en très peu de temps. Positif du début a La fin.
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Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables: a) Lorsque la construction est de nature, par sa situation, à exposer ses usagers ou des tiers à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente; b) Lorsqu'une action en démolition a été engagée dans les conditions prévues par l'article L. Article L111-12 du Code de l'urbanisme : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'urbanisme. 480-13; c) Lorsque la construction est située dans un site classé en application des articles L. 341-2 et suivants du code de l'environnement ou un parc naturel créé en application des articles L. 331-1 et suivants du même code; d) Lorsque la construction est sur le domaine public; e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire; f) Dans les zones visées au 1° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement.
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A l'inverse, une décision de refus de raccordement prise par le maire s'impose au concessionnaire, qui ne peut alors procéder au raccordement de la construction.
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La cour, comme le tribunal précédemment saisi, considère que le refus est légal dès lors que « la construction d'une maison à usage d'habitation constitue un changement de destination du bâtiment initial qui n'est pas au nombre des exceptions au principe d'interdiction admises de manière limitative par l'article N (du PLU), lesquelles n'autorisent que l'aménagement ou l'extension des bâtiments existants et non la transformation de leur usage ». Urbanisme: précisions sur l’autorité compétente pour refuser le raccordement aux réseaux au titre de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme (Cass, 15 juin 2017) - Green Law Avocat. La construction ne bénéficie donc pas du «pardon administratif » issu de l'article L. 111-12 et ne peut être régularisée, même si elle est ancienne, et, ce qui est plus étonnant, même si elle résulte de la construction d'un bâtiment qui a fait l'objet d'un permis de construire. Votre adresse email ne sera pas affichée ou communiquée. Les champs obligatoires sont marqués d'une *
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