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Wednesday, 4 September 2024

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Cet entretien a lieu en présence du tuteur de l'agent. S'il est jugé apte, le fonctionnaire est détaché dans le corps ou cadre d'emplois d'accueil. Après 2 ans de détachement, il peut demander à être intégré dans ce corps ou cadre d'emplois. La période de professionnalisation peut être engagée à la demande de l'administration ou du fonctionnaire. Si elle est demandée par le fonctionnaire, son chef de service lui fait connaître son accord ou son refus dans les 2 mois. Le refus doit être motivé et est soumis à l'avis de la CAP. Le nombre d'agents admis en période de professionnalisation ne peut pas dépasser 2% du nombre total d'agents d'un service, sauf décision contraire de l'administration concernée. Si le service compte moins de 50 agents, l'acceptation d'une période de professionnalisation d'un fonctionnaire peut être reportée si un autre agent en bénéficie déjà. La période de professionnalisation donne lieu à une convention entre l'agent et les administrations concernées. Cette convention définit les fonctions auxquelles l'agent se destine, la durée de la période de professionnalisation, les qualifications à acquérir et les formations prévues.

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L' INPI publie sa nouvelle étude intitulée " La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l'économie". Dans le cadre de sa mission d'accompagnement des entreprises, l'INPI a lancé un appel à contributions pour recueillir le point de vue d'experts autour des problématiques liées à la propriété intellectuelle dans le numérique telles que les objets connectés, le Big Data, la protection des algorithmes, les bases de données, l'impression 3D et d'une manière générale, de la création dans un contexte numérique. Les dix-huit articles sélectionnés dans cet ouvrage vont contribuer à nourrir le débat national. Au-delà du cercle des experts de la propriété intellectuelle, il est essentiel que cet ouvrage alimente la discussion avec les entreprises afin de les accompagner dans cette mutation de l'économie et leur permettre d'améliorer leur compétitivité. Cliquer sur l'image pour télécharger la synthèse de l'étude.

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Nouvelle étude de l'INPI sur la PI et l'économie numérique L'INPI publie sa nouvelle étude intitulée » La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l'économie ». Le numérique révolutionne l'innovation dans tous les secteurs d'activité, de l'industrie traditionnelle aux activités de service. Dans le cadre de sa mission d'accompagnement des entreprises, l'INPI a lancé un appel à contributions pour recueillir le point de vue d'experts autour des problématiques liées à la propriété intellectuelle dans le numérique telles que les objets connectés, le Big Data, la protection des algorithmes, les bases de données, l'impression 3D et d'une manière générale, de la création dans un contexte numérique. Les dix-huit articles sélectionnés dans cet ouvrage vont contribuer à nourrir le débat national. Au-delà du cercle des experts de la propriété intellectuelle, il est essentiel que cet ouvrage alimente la discussion avec les entreprises afin de les accompagner dans cette mutation de l'économie et leur permettre d'améliorer leur compétitivité.

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TIC L'INPI a publié une étude intitulée "La propriété intellectuelle et la transformation numérique de l'économie". Une profonde transformation de l'économie basée sur le numérique s'est engagée depuis une trentaine d'années. Elle a révolutionné dans un premier temps les TIC (Technologies de l'information et de la communication) et s'est poursuivie dans le... © 2015 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à BiblioVigie? Accédez directement à tout l'article et ses compléments (sources, références, liens... ) en cliquant iciBiblioVigie, le service de veille juridique des Experts ComptablesUn service de veille multi-sources unique sur le marché: une ouverture sur l'ensemble des sources de références de l'information comptable et juridique Chaque jour, (... ) L'article complet est réservé aux abonnés

Nouvelle Étude De L'Inpi Sur La Pi Et L'Économie Numérique - Ieepi

Chapitre 1: Introduction au droit de la propriété intellectuelle Qu'est-ce que la propriété intellectuelle? La propriété intellectuelle (PI) désigne l'ensemble des droits portant sur les créations, telles que notamment les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les dénominations, les titres, les logos, les images ou le design etc. Les droits de propriété intellectuelle protègent les intérêts de leurs titulaires (inventeurs, déposants…) en leur conférant des droits de propriété exclusifs sur leurs créations. Plusieurs droits peuvent coexister sur une même création. Par exemple, un logo peut être protégé par le droit d'auteur, mais également par le droit des marques. Le droit de la propriété intellectuelle se divise en deux branches: • la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles, indications géographiques, obtentions végétales et topographies de produits semi-conducteurs); • la propriété littéraire et artistique (droits d'auteur, droits voisins, droits sui generis des producteurs de bases de données).

Le cadre législatif et réglementaire applicable dans cette matière est regroupé dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Que protège le droit d'auteur? Le droit d'auteur protège toutes les œuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, la destination ou le mérite. Le critère fondamental est celui de l'originalité, entendue comme « l'empreinte de la personnalité de son auteur ». La protection par le droit d'auteur confère au titulaire une exclusivité sur le droit d'autoriser ou d'interdire l'utilisation ou la réutilisation de son œuvre. Le droit d'auteur est le droit des créateurs. L'article L. 111-1 du CPI prévoit que « l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Ce droit comporte deux volets: • les attributs d'ordre intellectuel et moral; • les attributs d'ordre patrimonial. Seuls les derniers peuvent être cédés ou concédés. Les droits patrimoniaux ● Champ Ces droits permettent d'organiser l'exploitation de l'œuvre et de prévoir la rémunération des titulaires de droits.