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Friday, 28 June 2024

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Contenu du règlement intérieur [ modifier | modifier le code] Depuis 1982, avec les lois Auroux, l'employeur n'est plus libre d'aborder les thèmes qui lui conviennent, on a prévu des clauses obligatoires, les seules à pouvoir être abordées dans le règlement intérieur (il y en a 4) et des clauses interdites. Clauses obligatoires [ modifier | modifier le code] Le règlement intérieur doit comporter: les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité et les mesures de prévention des risques, les règles générales et permanentes relatives à la discipline (droit à la défense des salariés, échelles des sanctions…), les conditions de travail si la santé des salariés est compromise les dispositions concernant le harcèlement moral et sexuel. Clauses interdites [ modifier | modifier le code] Sont interdites les clauses contraires aux lois et règlements en vigueur: Contraires aux dispositions du droit du code du travail (Celle qui dispose que celui qui a des réclamations à faire doit le faire par la voie hiérarchique.