Héritages Et Aide Sociale: Le Jugement Fait Réagir | Le Devoir, Laminoir À Bande De Table - 500 X 700 Mm - Diamond

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Sunday, 18 August 2024

Un groupe communautaire de la Mauricie et du Centre-du-Québec enjoint aux prestataires de l'aide sociale privés de leur héritage de se faire entendre et d'interpeller les tribunaux. « En gros, on leur dit de faire valoir leurs droits parce qu'ils sont coupés injustement », a résumé mercredi le directeur de Solidarité régionale d'aide et d'accompagnement pour la défense des droits en santé mentale Centre-du-Québec-Mauricie (SRAADD). L'organisme se fait le porte-voix de personnes bénéficiant de l'aide sociale avec une contrainte sévère à l'emploi dont le chèque d'aide sociale a été coupé ces dernières années parce qu'ils avaient reçu un héritage. Or, plaide-t-il, la Loi sur l'aide aux personnes et aux familles avait été modifiée en 2007 justement pour protéger ces personnes. Contrainte sévère à l emploi et héritage architectural et mutations. Comme le rapportait Le Devoir la semaine dernière, le Tribunal administratif a vivement critiqué cette façon de faire du ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale dans une décision rendue en juillet. Ce jugement, dit le directeur du SRAADD, donne à son organisme les «munitions» qu'il attendait pour agir, a-t-il expliqué en entrevue au téléphone.

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Les dispositions de la loi et du règlement permettent maintenant aux parents d'avoir une plus grande tranquillité d'esprit. Lucie Allard SOQUIJ | 86 billet(s) M e Lucie Allard est conseillère juridique à SOQUIJ depuis 2002. Elle s'intéresse particulièrement au droit administratif.

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Consultez le mémoire de la Chambre des notaires À propos de la Chambre des notaires du Qué bec La Chambre des notaires du Québec est l'ordre professionnel regroupant plus de 3 900 notaires. Elle a pour mission principale d'assurer la protection du public qui recourt aux services de ses membres. Recevoir un montant en succession sur l’aide sociale – Vos droits. À cette fin, la Chambre supervise la formation et l'admission des candidats au notariat de même que la formation continue des notaires en exercice. Elle contrôle également l'exercice professionnel des notaires grâce à des services rigoureux de visite et d'inspection des études notariales. Elle maintient, de plus, des services de réception et de traitement des plaintes du public, de conciliation et d'arbitrage des comptes d'honoraires. Source: Marie Lefebvre, directrice clientèles et communications 514-879-1793, poste 5912

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En cas de non-respect des obligations En cas de non-respect des obligations, le juge de l'application des peines peut: rappeler à la personne condamnée ses obligations et interdictions, ajouter de nouvelles obligations et interdictions, ou rendre plus sévères les obligations existantes. Si le condamné ne respecte toujours pas ses obligations et interdictions, le juge d'application des peines saisit le président du tribunal. Le condamné risque alors la peine de prison fixée lors du procès initial. Le juge d'application des peines peut ordonner une incarcération provisoire en attendant que le président du tribunal se prononce. Cette incarcération ne peut pas durer plus de 15 jours. À savoir: si, lors de sa contrainte pénale, la personne est de nouveau condamnée à de la prison ferme, une partie de la peine prévue pour non-respect des obligations ou la totalité peut être ajoutée à sa nouvelle sanction. La contrainte pénale dure le temps fixé par le tribunal lors du procès initial. Exclusion partielle pour les prestataires du Programme de solidarité sociale - ADEL. Toutefois, le juge de l'application des peines peut décider de mettre fin de façon anticipée à la contrainte pénale si: Le condamné a bien suivi ses obligations pendant au moins 1 an Sa réinsertion paraît acquise Aucun suivi ne paraît plus nécessaire.
La Chambre rappelle que les notaires sont des juristes de proximité oeuvrant auprès des clientèles vulnérables et détenant une solide expertise en matière de planification testamentaire et successorale. C'est pourquoi elle tenait à commenter le projet de loi n°173 et faire part des préoccupations de ses membres qui sont confrontés quotidiennement à des problématiques vécues par des clients ou des proches de leurs clients ayant des contraintes sévères à l'emploi. Elle est d'ailleurs intervenue plusieurs fois auprès du législateur au cours des dernières années sur les questions liées aux personnes vulnérables et au Programme de solidarité sociale. Contrainte sévère à l emploi et héritage en question. Son principal cheval de bataille fut l'exemption des sommes provenant de successions dans le calcul des prestations de solidarité sociale dans le but de ne pas pénaliser les personnes vulnérables recevant leur héritage par voie de fiducie discrétionnaire ou par rente viagère. La Chambre espère que cette nouvelle intervention auprès du législateur québécois ne restera pas vaine comme ce fut le cas lors d'interventions antérieures et qu'un réel assouplissement des lois et règlements touchant les personnes vulnérables qui bénéficient du Programme de solidarité sociale et qui profiteront du Programme de revenu de base se réalise afin d'assurer de leur assurer une meilleure autonomie financière et une meilleure protection.

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