Bail D'Habitation : Le Décret D'Encadrement Des Loyers – Broderie Sur Linge De Toilette Femme

Immobilier JORF n°0168 du 21 juillet 2012 page 11956 – texte n° 8 DECRET Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 NOR: ETLL1228045D Publics concernés: propriétaires et locataires de locaux situés dans certaines agglomérations. Objet: encadrement de l'évolution des loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail. Entrée en vigueur: le décret entre en vigueur le 1er août 2012; il s'applique pendant une durée d'un an. Notice: la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet, dans la zone géographique où le niveau et l'évolution des loyers comparés à ceux constatés sur l'ensemble du territoire révéleraient une situation anormale du marché locatif, de fixer par décret un montant maximum d'évolution des loyers en cas de relocation d'un logement ou de renouvellement du bail. Au vu du niveau et de l'évolution des loyers dans certaines agglomérations, le décret fait usage de cette faculté.

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L'encadrement des loyers a été mis en place par le Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 publié au JO du 21/07/2012 qui entrera en vigueur au 1 er août 2012 et aura une validité d'un an, soit jusqu'au 31 juillet 2013. Il ne concerne que les logements loués « vides » non meublés. Contrairement aux idées reçues, un propriétaire pourra encore augmenter le loyer si celui-ci est sous-évalué au regard des prix pratiqués dans le voisinage car le Décret prévoit des dérogations. Avant ce décret, lors d'un changement de locataire ou du renouvellement d'un bail, le bailleur était libre d'augmenter son loyer tant qu'il le souhaitait. C'était la loi de l'offre et de la demande. En pratique, le bailleur devait tout de même tenir compte des prix pratiqués dans le voisinage sous peine de ne pas trouver preneur. En cours de bail, si le contrat le prévoyait, le loyer pouvait être révisé chaque année dans les limites de l' Indice de référence des loyers (IRL), lui-même indexé sur l'inflation. Cette révision était de fait limitée, en 2012, selon le dernier indice publié par l'INSEE, la révision a été de 2, 20% maximum.

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De fait, la liste des agglomérations soumises au dispositif d'encadrement a été réduite de 43 à 38 agglomérations: Arras (Pas-de-Calais), Avignon (Vaucluse), Armentières (Nord), Rouen (Seine-Maritime) et Valenciennes (Nord) ont été retirées par le Conseil d'État. Le décret, dont l'application est prévue pour le 1er août 2012, devrait être publié dans les prochains jours. Lire la suite Encadrement des loyers: avis négatif de la commission nationale de concertation sur le projet de décret La CNC (commission nationale de concertation) (1), réunissant représentants de locataires et de bailleurs, a, de source concordantes, émis, mercredi 11 juillet 2012, un avis négatif concernant le projet de décret sur l'encadrement des loyers proposé par le gouvernement par 5 voix « contre », 10 abstentions et 2 « pour ». Le ministère joint par AEF Habitat et urbanisme considère que cet avis « n'est pas une surprise: ce sont majoritairement des représentants des bailleurs qui ont voté contre (2) ». Cet avis qui n'est que consultatif ne remet pas en cause le calendrier fixé pour la publication du décret [fixé avant la fin du mois de juillet], précise le ministère.

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Avis aux propriétaires bailleurs et aux locataires: le décret d'encadrement des loyers va entrer en vigueur le 1er août prochain. Plus précisément, le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2012. Le décret s'appliquera dans 38 agglomérations (27 en métropole et 11 dans les Dom), contre 43 initialement prévues. Ne sont finalement pas concernées Armentières, Arras, Rouen, Valenciennes et Basse–Terre. En revanche, le décret sur l'encadrement des loyers en cas de nouvelle location ou lors d'un renouvellement de bail s'appliquera à Amiens, Annecy, Annemasse, Arles, Beauvais, Bordeaux, Caen, Creil, Douai-Lens, Forbach, Fréjus, Grenoble, La Rochelle, Le Havre, Lille, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Meaux, Menton, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Rennes, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Le Robert, Mamoudzou, Pointe-à-Pitre-Les Abymes, Saint-André, Saint-Denis-de-la Réunion, Saint-Louis, Saint-Paul et Saint-Pierre.

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Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.

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