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L'article L. 471-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit que: « Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent satisfaire à des conditions de moralité, d'âge, de formation certifiée par l'État et d'expérience professionnelle. Lorsque le mandat judiciaire à la protection des majeurs a été confié à un service […] les conditions prévues au premier alinéa sont exigées des personnes physiques appartenant à ce service qui ont reçu délégation de celui-ci pour assurer la mise en œuvre de la mesure. Ce service informe le représentant de l'État dans le département des méthodes de recrutement suivies pour se conformer aux dispositions du présent article et des règles internes qu'il s'est fixées pour le contrôle de ses agents dans l'exercice de leur mission ». Cnc mandataire judiciaire online. Le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008, complété par l'arrêté du 2 janvier 2009 précise les conditions de mise en œuvre du principe général énoncé par l'article L. 471-4 du CASF. Il existe désormais 2 CNC (certificat national de compétence) le CNC « mandataire judiciaire ».

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- Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales compété par un arrêté du 27 novembre 2018 le modifiant à la marge. Mémoires | Protection juridique des majeurs - Hauts-de-France. Cet arrêté précise: le contenu de la formation; les dispenses et allègements de formation; l'entrée et la mise en œuvre de la formation; la validation de la formation et la délivrance du CNC. Quatre annexes complètent l'arrêté: les annexes 1 et 2 présentent le Référentiel de formation préparant au CNC de mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention «mesure judiciaire à la protection des majeurs » (MJPM) et « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ). L'annexe 3 présente le référentiel de formation préparant au CNC de délégué aux prestations familiales. Enfin l'annexe 4 concerne les modalités de demande d'un établissement de formation de dispenser une ou plusieurs formations préparant au CNC de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou de délégué aux prestations familiales et le cahier des charges.

Passerelle du CNC MJPM au DU MJPM Ce dispositif est accessible aux personnes titulaires du CNC MJPM mention MJPM: Contenu forfaitaire de 40 heures + Contenu complémentaire déterminé lors de l'entretien d'évaluation Validation: Diplôme Universitaire délivré par l'Université de Droit, d'Economies et de Gestion d'Angers. Plus d'informations nous contacter soit par téléphone au 02 41 30 02 40 ou par mail m. CEFRAS 02 41 30 02 40 – 06 71 28 59 97 – m. Notre prochaine session de formation DU CNC MJPM mention MJPM aura lieu à compter du 12 septembre 2022 à l'Université d'Angers. Mandataire judiciaire à la protection des majeurs mention : MJPM. Vous trouverez ci-joint: Le Dossier d'inscription MJPM Si vous souhaitez vous inscrire sur cette session, nous vous remercions de compléter et nous retourner le dossier d'inscription dûment complété pour le 31 mai 2022. A l'issue de la commission pédagogique, les entretiens de positionnement se dérouleront au mois de juin. Suite à la confirmation de votre inscription, vous aurez également une fiche universitaire à compléter (nous vous la transmettrons ultérieurement) et un chèque pour les droits universitaires vous sera également demandé.

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