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Résumé du document 1) A partir de quand peut-on dire qu'une société est dotée de la personnalité juridique? (à partir de l' immatriculation au RCS) 2) La société est un contrat: quelles sont les conditions de fond à respecter? (consentement, capacité cause objet) 3) Quel est le but de la constitution d'une société? (partager les bénéfices et contribuer aux pertes) 4) Quel est l'intrus? - un associé mineur non émancipé - un associé mineur émancipé - un associé majeur sous tutelle - un associé mineur commerçant (... ) Extraits [... ] 54) Quelles sont les formalités à accomplir pour procéder à la dissolution d'une société? 55) La société une fois dissoute survie pendant un certain temps: Pourquoi? Qcm droit des societes luxembourg. 56) Par qui la société sera-t-elle représentée le temps de la survie? 57) Qui désigne celui qui assure la survie? 58) Le représentant peut-il engager sa responsabilité s'il ne paye pas certains créanciers sociaux? 59) Quelle serait la nature de cette responsabilité? 60) Existe-t-il des formalités à accomplir pour liquider une société?
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• Elle est composée au minimum de 7 associés, avec un capital de 37 000 dhs minimum, divisé en actions, € • Elle est composée au minimum de 2 associés, avec un capital de 37 000 dhs minimum, divisé en actions, € • Elle est réservée aux grands projets. € • Elle est composée au minimum de 5 associés, avec un capital de 300 000 dhs minimum, divisé en actions, € Classification des entreprises: 12. Sociétés de Personnes • ………………………………………………………………………………………………… 13. Sociétés de Capitaux • ……………………………………………………………………………………………… 14. Qcm droit des societes marocain. Sociétés Hybrides 15. La responsabilité Pour les Société de personnes • Définie € • Indéfinie € • Limité € • illimité € 16. La responsabilité Pour les Société Capitaux • illimité Pour avoir les réponses veuillez me laisser vos email dans les commentaires Pour supporter l'équipe du site, Partagez sur
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[... ] 46) Sous quelles conditions? 47) Le représentant légal engage la société sur quoi? 48) Quel type de structure sociétaire est engagé pour des actes du dirigeant qui n'entreraient pas dans l'objet social? 49) Quels sont les moyens qui permettent à la société de ne pas être engagée pour les actes dépassant l'objet social? 50) La violation par le gérant d'une clause limitative statutaire permet aux associés de faire quelle sorte d'action? 51) Pensez-vous qu'un dirigeant peut engager sa responsabilité envers ses associés si ces derniers démontrent qu'il n'a pas été loyal avec eux? [... Test QCM en Comptabilité des Sociétés | Cours fsjes. ] (Oui: reconnaissance par la Cour de Cassation en 1996) 52) Quelles sont les causes générales de dissolution d'une société? (arrivée du terme, dissolution anticipée, réalisation ou extinction de l'objet social, une volonté judiciaire, une annulation, une mésentente entre associés) 53) Sous quelles conditions, dans le cadre d'une dissolution, les associés peuvent-ils se partager l'actif net? (à partir du moment où les créanciers sociaux ont été désintéressés et qu'il existe un boni de liquidation) 54) Quelles sont les formalités à accomplir pour procéder à la dissolution d'une société?
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