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Il est tout à fait envisageable de créer son entreprise en étant salarié sans modifier le contrat de travail. Si votre contrat de travail contient une clause d'exclusivité interdisant l'exercice d'une activité professionnelle en dehors de votre emploi salarié, vous devez savoir deux choses: 1/ Les clauses d'exclusivité doivent être justifiées par les employeurs. Un employeur n'a pas le droit d'introduire cette clause sans raison valable (protection des intérêts légitimes de l'entreprise, etc. ). Faites appel à un avocat au besoin pour évaluer le caractère justifié ou non de la clause d'exclusivité de votre contrat de travail. Ouvrir une micro entreprise en étant salarié peut il. 2/ Les salariés créant leur entreprise bénéficient d'une mesure d'inopposabilité d'une durée d'un an. La clause d'exclusivité ne peut pas vous être opposable la première année de création de votre entreprise. Bon à savoir: L'inopposabilité de la clause d'exclusivité concerne aussi les salariés bénéficiant d'un temps partiel ou d'un congé partiel. La mesure d'inopposabilité est alors valable pendant toute la période de congé/temps partiel (2 ans maximum).

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Toutefois, la clause de non concurrence pour être valable doit répondre à certaines conditions de fond et de forme. Elle doit être: justifiée par des intérêts légitimes à l'entreprise limitée dans le temps et dans l'espace assortie d'une contrepartie financière spécifique (généralement 30% de la rémunération brute) tenir compte de l'emploi du salarié et de sa capacité à retrouver un emploi Si ces conditions ne sont pas remplies, la clause sera déclarée nulle: l'employeur ne pourra pas reprocher au salarié de ne pas respecter la clause. A défaut de respect de la clause valable, le salarié pourra être poursuivi en concurrence déloyale et/ou licencier pour faute. Le devoir de loyauté Le devoir de loyauté est issu de l'exigence de bonne foi en matière contractuelle. Créer son entreprise étant salarié : ce qu'il faut savoir | justifit.fr. Même en l'absence de clauses spécifiques, le salarié est tenu de ne pas nuir à l'activité de son employeur. Il s'agit notamment du détournement de clientèle, dénigrement des produits et services proposés, sollicitation des salariés de l'entreprise… En tout état de cause, le devoir de loyauté ne fait pas obstacle à la création d'une entreprise en parallèle de l'activité d'un salarié à condition de ne pas faire entrer en collision son entreprise avec celle de l'employeur par des procédés déloyaux.

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Créer son entreprise en étant salarié: fiscalité et statut social Sur votre feuille de déclaration d'impôt sur le revenu, vous devrez: 1/ Continuer à déclarer vos revenus salariés dans la catégorie « Traitements et salaires ». 2/ Déclarer les revenus issus de votre entreprise, dans les catégories: bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou « Traitements et salaires ». Concernant votre situation sociale, vous continuerez à cotiser au régime général à hauteur de vos revenus salariés. Comment faire la déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? | entreprendre.service-public.fr. Vous devrez également cotiser pour les revenus tirés de votre entreprise (auprès du régime général ou au RSI, selon la forme juridique de votre société). Les prestations sociales maladie seront remboursées par le régime de protection sociale de votre activité principale.

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FAQ La démarche est simple et s'effectue en ligne. Vous pouvez vous rendre sur le site de l'auto-entrepreneur et remplir le formulaire Cerfa P0. Le CFE vous répondra sous quelques jours en vous attribuant votre numéro de SIRET. Est-ce possible de cumuler les statuts micro-entrepreneur et salarié pour le même employeur? Non, la loi interdit d'effectuer de la prestation pour votre employeur. Le statut de salarié implique un lien de subordination qui ne s'applique pas pour les micro-entrepreneurs. Ouvrir une micro entreprise en étant salarié paris. Est-il possible de cumuler micro-entreprise et chômage? Oui, il est possible de cumuler micro-entreprise et chômage selon certaines conditions. Cependant, en tant que micro-entrepreneur, vous ne cotisez pas à l'assurance chômage. Il est double. Vous devez cotiser simultanément via l'URSSAF et vos cotisations sur salaire. Idem pour les retraites. Quelles erreurs éviter en tant que salarié micro-entrepreneur? Bien que vous puissiez exercer vos 2 activités (selon les conditions), vous ne devez pas privilégier votre activité de micro-entrepreneur sur votre activité de salarié.

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Le créateur d'entreprise ne peut pas bénéficier des deux dispositifs simultanément, il doit faire un choix. Pour bénéficier de l'une de ces deux aides financières, il faut être demandeur d'emploi, avoir des droits à l'indemnisation chômage et créer une entreprise. Enfin, tous les créateurs d'entreprise, à l'exception des micros-entrepreneurs, bénéficient automatiquement du dispositif d'exonération de cotisations sociales de début d'activité: l'ACRE. Les personnes au chômage qui créent une entreprise (en dehors des micro-entreprises) obtiennent donc l'ACRE. Ouvrir une micro entreprise en étant salarié va. Par contre, un micro-entrepreneur doit effectuer une demande pour obtenir cette aide. Créer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Création d'entreprise et chômage: le maintien des allocations Ce dispositif permet au créateur d'entreprise de cumuler ses allocations chômage avec les revenus issus de sa nouvelle activité professionnelle. Toutefois, le montant de l'allocation est modulé en fonction du revenu professionnel déclaré: en l'absence de revenus professionnels, les allocations chômage sont versées en intégralité, en présence de revenus professionnels, les allocations chômage sont maintenues partiellement ou annulées.

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Avec l'émergence du micro-entreprenariat, de plus en plus de personnes souhaitent cumuler une activité salarié et une activité en tant que micro-entrepreneur. Il est ainsi possible de créer sa propre micro-entreprise, tout en étant salarié et garder les avantages que procure le statut de salarié. Que ce soit pour augmenter ses revenus, exercer une activité qu'on aime ou même faire de l'e-commerce. Le statut de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) est la meilleure solution. Auto-entrepreneur et salarié : le cumul est-il possible ?. Peut-on alors avoir une micro-entreprise quand on est salarié? Quelles sont les obligations d'un salarié? Et quelles sont les clauses de contrat auxquelles on doit faire attention? Est-ce qu'on peut devenir auto-entrepreneur quand on est salarié? La réponse est oui, il est possible d'être salarié et auto-entrepreneur en même temps, quelle que soit la nature de votre contrat (CDI, CDD, intérim, etc. ) ou la nature de votre activité (commerciale, artisanale ou même libérale). Vous pouvez, ainsi, vous lancer dans votre propre projet de création d'entreprise tout en gardant les avantages dont bénéficie un salarié.

Ce dossier a été mis à jour pour la dernière fois le 2 avril 2021. Une personne au chômage peut bénéficier de plusieurs aides dans le cadre d'une création d'entreprise. Il s'agit notamment de la réduction des cotisations sociales de début d'activité (ACRE) ainsi que des aides financières à la création d'entreprise: le maintien des allocations chômage et l'ARCE. Ce guide vous informe à propos des aides à la création d'entreprise existantes pour les entrepreneurs au chômage: Les aides à la création d'entreprise pour une personne au chômage Création d'entreprise et chômage: le maintien des allocations Création d'entreprise et chômage: l'ARCE Le chômage suite à une démission pour création d'entreprise Les aides à la création d'entreprise pour une personne au chômage Une personne au chômage peut bénéficier d'aides financières dans le cadre de son projet de création d'entreprise. En effet, Pôle emploi propose deux dispositifs: le maintien des allocations chômage, l'aide à la reprise et à la création d'entreprise (ARCE).