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Conseils juridiques aux entreprises Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD, clauses particulières), organisation d'une procédure de licenciement pour faute, organisation d'une procédure de licenciement pour motif économique,... Montant des indemnités de licenciement - Droit du travail Le cabinet d'avocats Leduc-Novi vous propose un calculateur pour évaluer gratuitement le montant de vos indemnités de licenciement. Avocat contrat de travail lille polytech lille. Réponses aux questions fréquentes sur le droit du travail Le cabinet d'avocats Leduc-Novi répond aux questions fréquentes que se posent ses clients en matière de droit du travail. Ces réponses ne constituent pas un cours de droit, elles ont pour seul objectif de sensibiliser davantage le lecteur à certaines problématiques particulières. Si vous êtes personnellement confronté aux complexités du droit du travail, nous vous recommandons de prendre contact rapidement avec un avocat pour pouvoir préparer au mieux votre défense. Droit du travail - Courriers-types pour une procédure de licenciement Le cabinet d'avocats Leduc-Novi vous propose des courriers-types de convocation à un entretien préalable en vue d'un licenciement ou de notification d'un licenciement.
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art 1322. ; Cass. civ 1 ère, 27 janvier 1993 n°91-12115). Le contrat de travail établi par écrit, exécuté en France ou à l'étranger, doit être rédigé en français (c. 1221-3). Un contrat signé à l'étranger, même s'il est destiné à être exécuté totalement ou partiellement en France, n'est pas soumis à cette règle. Lorsque, faute d'équivalent en français, le poste occupé ne peut être désigné qu'en termes étrangers, le contrat de travail doit comporter une explication de ces termes en français (c. Avocat Contrat de Travail Lille - Défense du Salarié | Frédéric Pau. 1221-3). Attention, le contrat de travail qui n'est pas écrit en français n'est pas nul, mais le salarié peut exiger de l'employeur qu'il lui remette un exemplaire en français (Cass. 19 mars 1986, n° 84-44279). Quelles sont les clauses les plus fréquentes dans un CDI? Quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, temps plein ou temps partiel), les clauses générales s'y retrouvent. Les clauses générales Elles sont principalement les suivantes: • L'i dentité et l'adresse de l'employeur et du salarié.
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Le domaine est marqué par la liberté de rupture, car les règles de résiliation et de licenciement ne sont pas applicables durant cette période, et surtout parce qu'il n'est pas nécessaire de respecter des formalités particulières, sauf peut-être d'éventuelles dispositions conventionnelles plus restrictives. - La clause de mobilité: ici le lieu de l'exécution du contrat de travail n'est pas considéré comme déterminant; le salarié s'engage par avance à accepter un futur lieu de travail. Trouvez un Avocat en Droit du travail à Lille. Le travailleur ne pourra donc pas invoquer la modification du contrat de travail s'il est muté. Le salarié ne peut donc pas refuser sa nouvelle affectation; son refus, sur le plan disciplinaire, est qualifié de fautif, car il y a manquement grave à une obligation contractuelle, la faute pouvant être considérée comme une faute grave mais pas nécessairement. - La clause de dédit-formation: le salarié s'engage à rester au service de l'entreprise pour une certaine durée, ou à verser une indemnité à l'employeur s'il décidait de quitter l'entreprise avant l'échéance, alors que l'entreprise a financé sa formation.
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Elle est valable durant toute la durée d'exécution de son contrat. Clause de non-concurrence La clause de non-concurrence consiste à limiter la liberté d'un salarié d'exercer, après la rupture de son contrat, des activités similaires à son propre compte ou chez un concurrent. Cette clause protège les intérêts légitimes de la société et elle doit être limitée dans l'espace et dans le temps. Avocat contrat de travail lille métropole. Le Cabinet Dutoit Avocat vous assiste dans la revue du contrat de travail et ses avenants éventuels. La modification du contrat de travail Le droit du travail prévoit des règles juridiques pour la modification du contrat de travail. On distingue les modifications non substantielles qui portent sur les éléments considérés comme peu importants et pouvant être imposés par l'employeur. Le salarié est alors tenu de les accepter, faute de quoi il commet un manquement susceptible d'être sanctionné. Les modifications non substantielles concernent les conditions de travail, comme le changement de poste (ne touchant pas à la qualification du salarié) ou le changement de lieu de travail (l'entreprise doit rester dans la même zone géographique).
Un conseil juridique avant toute décision du salarié ou de l'employeur, permet d'éviter des contentieux ultérieurs longs et onéreux. L'assistance d'un avocat devant le Conseil des Prud'hommes n'est pas obligatoire, mais elle est indispensable si vous souhaitez être entendu face à des professionnels du droit. Avocat contrat de travail lille tout le monde. La constitution d'un avocat devant la Cour d'appel (Chambre sociale) est désormais obligatoire. Au sein de son cabinet d'avocat sis à Lille, dans le département du Nord, Maître Brigitte Karila se tient à votre disposition si vous avez besoin d'être guidé, assisté ou conseillé dans le domaine du droit du travail sous ses multiples aspects: Modification du contrat de travail Signature et renouvellement d'un CDD Sanctions disciplinaires Rupture conventionnelle du contrat de travail, Démission Licenciement Conditions de travail, Sécurité et santé au travail, Harcèlement, Discrimination, Négociation transactionnelle Mandat de délégué du personnel et délégué syndical …
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Sa situation géographique par rapport à Lille et le nombre important de campings expliquent que Bray-Dunes soit connue dans le Nord comme une destination populaire. L'ambiance peut y être assez lourde. Pourtant, Bray-Dunes propose une immense plage et un environnement dunaire remarquable, qui se prolonge en Belgique (réserve naturelle du Westhoek, à La Panne). La possibilité pour les touristes de découvrir la côte belge est un vrai atout pour cette commune qui pourtant, à ce jour, ne dispose pas d'un seul hôtel. Horaire marée Bray-Dunes. A La Panne, à Coxyde, on trouve plus de commerces et de centres d'intérêt, mais le côté très urbanisé, avec des immeubles très hauts, de nombreuses sites de la côte belge peut déplaire; si l'on recherche des stations de charme, avec un vrai souci de l'environnement, de l'architecture, de l'authenticité, mieux vaut laisser Bray-Dunes et aller à Wimereux (Pas-de-Calais) ou, côté belge, au Coq (De Haan): deux petites merveilles! Votre avis sur Bray-Dunes nous intéresse
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Merci
Géographie et climat C'est une région née de la fusion du Nord-Pas-de-Calais et de la Picardie. Elle compte cinq départements: l' Aisne, le Nord, l' Oise, le Pas-de-Calais et la Somme. Son chef-lieu est Lille. La région est limitrophe de l 'Île-de-France au sud, de la Normandie à l'ouest et du Grand Est à l'est. La plage de Bray-Dunes. Elle est frontalière de la Belgique sur toute sa partie nord-est, et est bordée par la Manche et la mer du Nor d, à l'ouest et au nord. Son climat est de type océanique, un caractère très marqué sur les côtes, avec de faibles amplitudes thermiques (des hivers doux et peu enneigés et des étés frais). En s'éloignant des côtes, le climat devient plus continental, avec moins de vent et des écarts de températures plus marqués. Histoire et administration C'est une région née de la fusion du Nord-Pas-de-Calais