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Vous remboursez en trois ou quatre versements. Le 1er paiement intervient le jour de l'achat. Sous réserve d'acceptation par le préteur: CA Consumer Finance dont Sofinco est une marque - SA au capital de 554 482 422 € -1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY Cedex RCS Evry 542 097 522. Rampe escalier ancienne à vendre paris. Intermédiaire en assurance inscrit à l'ORIAS sous le numéro 07 008 079 (). Cette publicité est diffusée par Lapeyre 3 boulevard de Sébastopol - 75001 Paris, SAS au capital de 77 496 636€ numéro RCS 542 020 862 qui est mandataire bancaire exclusif de CA Consumer Finance immatriculé à l'ORIAS sous le n° 13 004 434 () qui apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit à la consommation sans agir en qualité de Prêteur. Vous disposez d'un droit légal de rétractation.

Et confirme qu'en France, la configuration du cadre à tracter n'est pas permise par le code de la route, en dehors du cas particulier du dépannage. L'article R. 311-1 du code de la route précisant que la constitution d'un ensemble routier est expressément définie comme l'attelage d'un véhicule à moteur (catégorie M ou N) et d'une remorque (catégorie O), une remorque étant notamment caractérisée par un dispositif de freinage compatible avec la catégorie du véhicule à moteur destiné à la tracter. Un terme à l'ambiguité Là où les choses pouvaient susciter des interprétations contradictoires, et le Ministère le reconnaît implicitement, c'est que les dispositifs d'attelage utilisés pour tracter un véhicule à moteur peuvent être homologués selon la directive 94/20/CE. L'entité technique reste donc conforme aux dispositions réglementaires communautaires mais pas son installation sur le véhicule remorqué, lequel doit être modifié pour accueillir le cadre à tracter… Si ces considérations juridiques apparaîtront absconses pour beaucoup d'usagers, l'affirmation, selon le Ministère, qu'en cas d'accident le fait de déclarer que le véhicule remorqué est une voiture (sans chauffeur) pourrait amener l'assureur à revoir les conditions de prise en charge des dommages occasionnés, devrait porter davantage.

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Un effet qui mettra sans doute un terme à la polémique et du même coup à la « carrière » du cadre à tracter en France.

Il convient également de prendre en compte que cet assemblage non conforme conduirait en cas d'accident, dû par exemple à un décrochement, à déclarer au vu du certificat d'immatriculation que le véhicule remorqué est en fait une voiture (sans chauffeur), ce qui pourrait amener l'assureur à revoir les conditions de prise en charge des dommages occasionnés. En conclusion, en dehors des opérations spécifiques de dépannage, le seul moyen légal et sécurisé de transporter une voiture derrière un camping-car est de poser celle-ci sur une remorque porte-voiture