Article 145 Code De Procédure Civile | La Roulette Regle Du Jeu 8068

Une procédure dérogeant au principe du contradictoire L'article 493 du Code de procédure civile dispose que: « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. ». La procédure issue de l'article 145 du Code de procédure civile constitue donc une dérogation au principe du contradictoire qui veut que chacune des parties a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. L'absence de procédure au fond préalable Pour pouvoir l'utiliser la procédure issue de l'article 145 du Code de procédure civile, aucune procédure au fond portant sur les mêmes faits ne doit avoir été engagée. 3. L'existence d'un motif légitime conditionnant la recevabilité de la demande La demande de mesure d'instruction formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile est subordonnée à la seule existence d'un intérêt légitime ( Cf. Civ.

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Le président pourra rendre quasi-immédiatement une ordonnance autorisant un huissier, accompagné éventuellement d'un agent des forces de police et/ou un expert informatique à obtenir copie de « tous fichiers » (emails, contrats, factures…) détenus par la partie adverse en lien avec le litige, ce qui confère un avantage stratégique déterminant à la partie qui chercher à recueillir des éléments de preuve. En pratique, c'est l'avocat du requérant qui va rédiger une ordonnance qui listera les missions incombant à l'huissier instrumentaire. La prudence est donc de rigueur lors de la rédaction de ces missions dès lors que (i) l'huissier instrumentaire ne pourra en aucun cas outrepasser les limites de sa mission ainsi que définie par l'ordonnance (ii) la nature des missions incombant à l'huissier font l'objet d'un vif débat dans le cadre du contentieux du référé-rétractation. À noter La Cour de cassation a récemment rappelé (Cass. Civ. 2, 27 février 2014, n°13-10. 013) que les mesures d'instruction de l'article 145 du Code de procédure civile n'exigent pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès.

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Il a déjà été, en effet, jugé que l'action en référé in futurum à fin d'expertise fondée sur l'article 145 interrompt le délai de prescription de l'action au fond (2 e Civ. 6 mars 1991, pourvoi n° 89-16. 995, Bull. 1991, II, n° 77; 3 e Civ, 24 avril 2003, pourvoi n° 01-15. 457, Bull. 2003, III, n° 85; Com., 6 septembre 2016, pourvoi n° 15-13. 128; 3 e Civ, 6 juillet 2017, pourvoi n° 16-17. 151, Bull. 2017, III, n° 89; 2 e Civ, 31 janvier 2019, pourvoi n° 18-10. 011, publié). L'action en mainlevée de séquestre de documents est ainsi conçue, selon la formule proposée par certains auteurs pour le référé-expertise, « comme éclaireur procédural pour déterminer les causes d'une responsabilité». Cette assignation en référé interrompt donc le délai de prescription de l'action au fond. On observera qu'en l'espèce, le juge des référés avait rejeté la demande de mainlevée de séquestre des documents recueillis et conservés par l'huissier de justice à l'issue de la procédure sur requête. Ce n'est qu'en appel que la demande avait été accueillie.

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Elle est toujours motivée. ] À défaut, la mesure demandée est dépourvue de toute utilité. L'intérêt probatoire doit donc être établi par le demandeur de la mesure. La nature du référé-probatoire est donc spécifique et ce, alors même que son régime est similaire aux autres référés de droit commun. II. Le régime de droit commun du référé in futurum Une fois le référé exercé, la juridiction a la possibilité de prononcer diverses sortes de mesures dont l'exécution relève peu ou prou du droit commun des décisions en référé A. ] On peut alors se demander si le référé in futurum a comme unique finalité la conservation des preuves. On est tenté de répondre par l'affirmative dans la mesure où la situation litigieuse doit néanmoins être déterminable dans son objet et don fondement (Com novembre 1985, Paris août 2003). Il en résulte donc que la mesure d'instruction ne peut être demandée que pour découvrit le fondement d'une éventuelle demande et d'évaluer ses chances de succès (Paris décembre 1986) ailleurs, puisque la mesure prend en consécration certains faits, le juge procède à un contrôle de leur pertinence, il est nécessaire que ceux-ci soient établis ou du moins plausibles. ]

Une requête en vue d'obtenir une mesure d'instruction n'est pas interruptive de la prescription de l'action au fond, contrairement à la demande en référé tendant à la mainlevée du sequestre des documents saisis sur le fondement de la requête ( Cass. 2 e civ., 14 jan. 2021, n o 19-20. 316). Cet arrêt revient sur la notion de demande en justice interruptive du cours de la prescription en application de l' article 2241 du code civil. Dans le cadre d'une action en concurrence déloyale, le demandeur, afin de prouver ses allégations, avait demandé sur requête au président du tribunal de commerce la désignation d'un huissier pour qu'il saisisse des documents chez son adversaire. Il est fait droit à sa demande, et les documents sont placés sous séquestre. Une procédure de référé s'ensuit pour faire lever le séquestre, ce qui est d'abord refusé par le tribunal de commerce de Paris, puis autorisé par la cour d'appel qui infirme la décision et ordonne la mainlevée du séquestre. Fort des documents ainsi récupérés, la partie qui s'estimait victime d'actes de concurrence déloyale saisit le tribunal de commerce d'une demande indemnitaire.

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