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(par mail pour avoir des réponses écrites). Le 20/04/2022 à 18h03 Merci Elisa, du coup je sais qu'il faut faire un drainage à 2 mètre des murs en extérieurs mais je ne connais pas spécificités pour le drainage intérieur. Je suis preneur si vous pouvez me renseigner. Merci Le 20/04/2022 à 20h15 Pas à 2 m des murs, mais sous les fondations au ras de ces dernières. Le 20/04/2022 à 21h10 Membre utile Lourdes 65 (65) Bonsoir à tous, Si je peux me permettre, elisa21, mentionne que vous deviez vérifier le compte-rendu de l etude de sol. Une étude de sol a été faite? Drainage interieur sous sol 2020. Les fondations doivent être ancrées sur un horizon de sol porteur. Modeler le terrain au cm tout en préservant la nature De: Lourdes 65 (65) Ancienneté: + de 11 ans Le 20/04/2022 à 22h45 Feucherolles (78) Bonsoir, franchement quitte à faire le taf autant le faire bien tout de suite, car évacuer des m3 de terre avec une pelleteuse tout de suite coutera moins cher que de se prendre la tête avec une bèche et une brouette plus tard...
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Tout dépend de la superficie de votre sous-sol: si sa surface est comprise entre 5 et 20 m² (40 m² si la commune est couverte par un PLU ou POS), il vous suffira de déposer une déclaration préalable de travaux; au-delà de 20 m² ou si les travaux impliquent une modification de la structure du bâtiment, une demande de permis est indispensable. Si vous habitez dans un immeuble, la copropriété doit vous donner son accord. Et enfin, autre point important à savoir: vous devrez obligatoirement faire appel aux services d'un architecte si, en prenant compte de votre futur studio habitable en sous-sol, la surface totale de votre logement dépasse 150 m2. Traiter l'humidité et assainir Pour être transformé en studio habitable, un sous-sol doit être assaini. Transformer son sous-sol en studio habitable. Avec les remontées capillaires, les nappes phréatiques, cet espace est en effet très exposé à l'humidité. L'idéal est de pouvoir tout casser - murs et sols - pour travailler sur un volume brut et le rendre sain. C'est aussi l'occasion de décaisser le sol, la hauteur réduite étant un problème rencontré dans la majorité des cas.
Le 20/04/2022 à 15h49 Env. 10 message Essonne Bonjour, Mon constructeur a prévu un vide sanitaire d'une hauteur de 1m70. Drainage interieur sous sol le. Je me demandais si je pouvais demander au constructeur de faire des fondations plus profondes (+70cm qu'initialement prévu) afin que je puisse éventuellement dans les années à venir creuser en profondeur vers le sol et avoir une hauteur de 2m40 pour transformer mon vide sanitaire en sous sol pas forcément habitable mais pour que je puisse m'en servir au moins comme une cave ou une salle de sport. Quels seraient les difficultés techniques d'une telle opération du point de vu constructeur (le coût supplémentaire) et de mon point de vu quand je me mettrai à creuser pour avoir plus de profondeur? Cordialement 0 Messages: Env. 10 Dept: Essonne Ancienneté: + de 7 mois Par message Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de maçonnerie... Allez dans la section devis maçonnerie du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 5 devis comparatifs de maçons de votre région.
Les textes en matière de droit de la fonction publique fixent ainsi les droits et les obligations des fonctionnaires et des agents contractuels dans l'exercice de leurs fonctions toute au long de leur carrière. Le droit de la fonction publique est un droit jurisprudentiel qui évolue au grès des décisions rendus par la juridiction administrative. Avocat Droit Fonction Publique à Bordeaux | Maître Stinco. Le contentieux Le droit de la fonction publique relève de la compétence de la juridiction administrative et votre avocat Maître STINCO vous défendra dans le cadre de vos procédures devant le Tribunal administratif de Bordeaux. Elle se déplace également devant les juridictions administratives de toute la France afin de garantir la préservation de vos droits contre l'administration qui vous emploie. A ses côtés, vous pourrez ainsi engager à la fois des procédures dites d'urgence pour obtenir un résultat rapide au litige que vous rencontrez mais encore une procédure en annulation ou indemnitaire.
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Si vous cherchez l'assistance ou les conseils d'un avocat à Bordeaux, faites confiance aux compétences de Maître Charlotte Hiriart. Intervenant pour les agents de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière, ainsi que les militaires, elle est à même de vous accompagner pour l'accès à la fonction, de vous représenter en cas de harcèlement ou de discrimination, mais aussi pour défendre vos intérêts lors des contentieux. Votre cabinet d'avocat au Barreau de Bordeaux intervient dans différentes situations: Conseils sur l'accès et la gestion de la carrière de l'agent de la fonction publique, Assistance pour les différentes démarches: avancement, titularisation, stagiarisation, notation, détachement et mise à disposition… Accompagnement en cas de discrimination ou harcèlement moral, Indemnisation du préjudice, Gestion des contentieux relatifs au contrat ou à la procédure disciplinaire: sanction disciplinaire, révocation, mutation, avancement et notation, accidents de service, etc.
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La fonction publique regroupe l'ensemble des personnes physiques exerçant leurs fonctions au sein des différentes administrations, tant pour le compte de l'Etat s'agissant de la fonction publique d'Etat, que des collectivités territoriales s'agissant de la fonction publique territoriale, ou enfin des établissements publics hospitaliers s'agissant de la fonction publique hospitalière. Avocat droit de la fonction publique bordeaux inp. Il existe ainsi un régime général de la fonction publique régi par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 qui coexiste avec des dispositions spécifiques aux trois fonctions publiques susvisées. Par ailleurs, il convient d'établir une distinction entre les agents titulaires et les agents contractuels qui ne sont pas soumis aux mêmes dispositions légales et réglementaires. Concernant ainsi les statuts applicables aux fonctionnaires, il est possible de se référer à la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique d'Etat, à la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, ainsi qu'à la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière.
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La carrière des agents de la fonction publique Avocat en droit de la fonction publique, Maître Charlotte Hiriart vous renseigne et vous accompagne lors des procédures relatives à l'accès à la fonction publique et à la gestion de la carrière des fonctionnaires. Qu'il s'agisse d'un poste d'agent de la fonction publique d'État, hospitalière ou territoriale, elle saura vous prodiguer une assistance de choix pour les questions contractuelles. AVOCAT BORDEAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE - Légavox. Dans la fonction publique, la situation d'un agent peut être, soit contractuelle avec un CDD soit titulaire avec un CDI. Si vous envisagez de demander une procédure d'avancement, de titularisation, de détachement ou de mise à disposition, confiez-lui la prise en charge de votre démarche. Elle s'assurera de la préparation de votre dossier et de vous informer sur les conditions à réunir pour mener à bien votre projet. Par ailleurs, elle est à même de vous renseigner et vous défendre pour tous les litiges liés à la retraite Le harcèlement moral et la discrimination Un fonctionnaire victime de harcèlement moral au travail peut entamer un recours pour obtenir une indemnisation pour le préjudice enduré.
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Maître Castéra et Maître Sassoust sont disponible autour de Bordeaux pour répondre à toutes vos préoccupations et pour vous offrir la meilleure assistance juridique. Transaction immobilière Maître Castéra et Maître Sassoust mettent à votre service tout leur savoir-faire afin de sauvegarder vos intérêts en amont et de vous défendre en cas de litige. Avocat droit de la fonction publique bordeaux 1. Droit de la construction Pour chaque situation, nous mettons à votre service toute notre expertise afin de vous offrir un accompagnement juridique complet et efficace. Droit de la propriété Demandez l'accompagnement d'un représentant légal pour vous aider à régler le différend ou à obtenir réparation en cas de trouble persistant. Enfin, pour plus de renseignement, vous pouvez remplir le formulaire à votre disposition.
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Concernant les statuts applicables aux agents contractuels, des dispositions réglementaires régissent tout particulièrement la matière, à savoir le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif à la fonction publique d'Etat, le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif à la fonction publique territoriale et le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif à la fonction publique hospitalière. Enfin, il est remarquable que les praticiens-hospitaliers, les militaires ou encore les professeurs d'universités sont soumis à des statuts dérogatoires Du point de vue de la compétence juridictionnelle en cas de litige, les Conseils de prud'hommes sont pas compétents à défaut de soumission des agents de la fonction publique au Code du travail. Les procédures que les agents de la fonction publique doivent suivre devant ces tribunaux sont également très différentes de celles suivies devant les Conseils de prud'hommes puisque c'est le Code de justice administrative qui est applicable aux premiers tandis que c'est le Code de procédure civile qui est applicable aux seconds.
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