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Friday, 12 July 2024

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Maître Béatrice PORTAL Avocat au Barreau 34, rue Breteuil - 13006 MARSEILLE Tél. : 04. 96. Vente aux encheres par des coproprietaires de. 11. 10. 01 VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES SUR SAISIE IMMOBILIERE EN UN LOT D'UN APPARTEMENT ET D'UNE CAVE Soit l'appartement de type 4 situé au quatrième étage gauche du bâtiment C immeuble 1 d'une surface habitable totale de 68, 89 m² (lot n°168) et la cave numéro 10 (lot 186), sise au sous-sol de l'immeuble 1, lesdits lots dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé « PARC DE LA VALBARELLE », sis 64, boulevard de la Valbarelle, 13011 MARSEILLE, quartier de la Valbarelle (Onzième arrondissement) MISE A PRIX DE 21. 000 EUROS Visite le Mardi 7 Septembre 2021 de 9 h 30 à 10 h 30 L'ADJUDICATION AURA LIEU LE JEUDI 16 SEPTEMBRE 2021 à 9 h 30 à l'audience du Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille, au Palais de Justice de ladite ville, Salle Borély, Palais Monthyon, Place Monthyon, 13006 MARSEILLE DESIGNATION DES BIENS MIS EN VENTE: Les biens et droits immobiliers sont constitués par: Le lot n°168 soit un appartement de type 4 situé au quatrième étage gauche du bâtiment C immeuble 1 et les 519/100.

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Il est, à ce sujet, renvoyé à l'article publié sur ce site, commentant la réforme de la saisie immobilière en application depuis le 1er janvier 2007.

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Ce dernier pouvant être totalement insolvable, et plus encore les fruits de la vente sur saisie immobilière n'ayant pas forcément permis de désintéresser totalement le syndicat, une parade est dorénavant possible. Celle-ci a été validée par un arrêt récent de la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation du 7 juillet 2011. Vente aux enchères du jeudi 16 septembre 2021 - 09h30 - Marseille - Les Nouvelles Publications. Selon la Cour, le Syndicat des Copropriétaires poursuivant peut faire insérer dans le cahier des charges, aujourd'hui appelé cahier des conditions de vente, une clause imposant à l'adjudicataire, de régler les charges arriérées du débiteur saisi, en sus de ses charges courantes depuis qu'il est adjudicataire. En effet, la Cour de Cassation a estimé que cette clause insérée dans le cahier des conditions de vente, consultable avant la vente constitue un contrat, et que faute de contestation avant l'audience éventuelle, il s'impose à toutes les parties et en particulier à l'adjudicataire. En conséquence, en un tel cas, de stipulation de cette clause dans le cahier des conditions de vente, l'adjudicataire devra régler ses charges courantes depuis le jugement d'adjudication, mais aussi le passif du débiteur saisi.

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Par Serge Pelletier et Hélène Gilliot, Avocats. Etes-vous prioritaire pour l'acquisition de places de parking au sein de votre copropriété? | SeLoger ▷ Un copropriétaire ne règle pas ses charges, quelles actions pour le syndic?

Il résulte du procès-verbal de Maître UREN que l'appartement est occupé par les débiteurs et leurs enfants. PROCEDURE: La présente vente est poursuivie A LA REQUETE DU: SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME « PARC DE LA VALBARELLE », sis 64, boulevard de la Valbarelle, 13011 MARSEILLE (mais ayant pour adresse postale 108, boulevard de la Valbarelle, 13011 MARSEILLE) identifié à l'annuaire des copropriétés sous le n° AC6295844, représenté par son syndic en exercice la SAS dénommée FONCIA MEDITERRANEE, et anciennement dénommée COGEFIM FOUQUE au capital de 61. 000 euros, inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B 309 066 967, dont le siège social est sis à 225, rue Saint-Pierre, 13005 MARSEILLE, prise en la personne de son Président en exercice: Monsieur COLAPINTO Stéphane, domicilié et demeurant es qualité audit siège social et agissant au nom de ladite société, ladite société dûment habilitée aux termes d'un procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en date du 30 mai 2017, Pour lequel domicile est élu à Marseille (13006), 34, rue Breteuil, au cabinet de Maître Béatrice PORTAL, Avocat qui est constitué pour lui et le représente.

Sachez que vous pouvez télécharger ci-dessous le cahier des conditions de la vente ainsi que le PV descriptif au format PDF. 23. 000€ (Prix de vente) RÉFÉRENCE: section BL n°571 TYPE: un appartement avec deux caves SUIVI PAR: Cofluences avocats VENTES AUX ENCHÈRES jeudi 16 juin 2022 à 10h00 Palais de Justice de VALENCE 23.