Article 383 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain / Voilier Vagabond 42
Y..., le conseiller de la mise en état de la cour d'appel, par ordonnance du 6 mai 2010, a donné acte à Mme X... de son désistement d'instance et d'action et a constaté l'acceptation de ce désistement et l'extinction consécutive de l'instance et de l'action; qu'après s'être désisté d'une nouvelle... France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2017, 15-23685 et suivant... décisions de justice, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil et l'adage « fraus COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant: Joint les pourvois n° E 15-23. Article 383 du code de procédure civile vile canlii. 685 et n° D 15-25. 800, qui attaquent le même arrêt; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 20 mai 2015, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 19 décembre 2012, n° V 11-23. 798, que, par acte du 6 juillet 1994, la société Cora, propriétaire d'un local commercial donné à bail à la société Distrifood, a délivré à celle-ci un commandement visant la clause résolutoire, pour obtenir le paiement d'un... France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-18856 et suivant... 'appel a violé les articles 383 -3 alinéa 3, 967 et 1134 du code civil.
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Entrée en vigueur le 1 mars 1999 La radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire. Article 940 du Code de procédure civile | Doctrine. A moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, l'affaire est rétablie, en cas de radiation, sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci ou, en cas de retrait du rôle, à la demande de l'une des parties. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 mars 1999 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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