Article 383 Du Code De Procédure Civile / Cyberplus Souscription En Cours Gratuit

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Sunday, 1 September 2024

Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Article 382 du Code de procédure civile | Doctrine. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous: Article 383 Entrée en vigueur 2016-01-01 Lorsque les intérêts de l'administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d'un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d'office. Lorsque les intérêts d'un des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, le juge des tutelles peut autoriser l'autre administrateur légal à représenter l'enfant pour un ou plusieurs actes déterminés.

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Retour - CODE DE PROCÉDURE CIVILE (Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896) Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE Titre - XVII DES INCIDENTS Section - II De l'intervention et de l'assignation en déclaration de jugement commun Article 383. - Quiconque aura intérêt dans une instance suivie entre d'autres personnes aura le droit d'y intervenir. Article précédent Article suivant - Mentions Légales - Nous contacter - Tous droits reservés Monaco 2015 Contenu du site à jour au Journal de Monaco en date du 20 mai 2022

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L'écrit électronique qui ne remplit pas toutes les conditions exigées par les articles 1163-1 et 1163-3 du Code civil peut valoir comme commencement de preuve par écrit. Article précédent Article suivant

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