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Accueil > Île-de-France > Val-d'Oise vous propose la liste des salles de sport eaubonnaises. 7 salles de sport référencées Cdos 95 106 Rue des Bussys, 95600 Eaubonne Fermée, ouvre demain à 09h - 4, 0 étoiles sur 5 7 avis Salle de sport Cdos 95 Lady Coach Club 3 avenue Albert 1er, 95600 Eaubonne Fermée, ouvre demain à 09h30 - 4, 5 étoiles sur 5 83 avis Salle de fitness / musculation Lady Coach Club Orange Bleue 11 Route de Montmorency, 95600 Eaubonne Fermée, ouvre demain à 09h30 - 4, 5 étoiles sur 5 117 avis Salle de fitness / musculation Orange Bleue
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des frères Lumières 94350 Villiers-sur-Marne Viry-Châtillon 81-83 Avenue du Général de Gaulle 91170 Viry-Châtillon Vitry-sur-Seine 58 Avenue Paul Vaillant Couturier 94400 Vitry-sur-Seine Saint Maur Abonnement jeune Avec engagement 12 mois 19. 95 €/mois Dans les clubs participants à l'opération Avec engagement 12 mois 29. 90 €/mois Accès à tous les clubs de France Sans engagement 39. 90 €/mois 1 mois illimité 80 € Aimez-vous les cookies? 🍪 Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site Web. En savoir plus
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Un titre un peu obscur? Voire qui ne veut rien dire? Qui proclame des évidences? Pas sûr, pas sûr... Pour restituer le contexte, nous sommes dans le cadre d'un déféré d'une ordonnance dont j'ai déjà fait état à l'occasion d'un autre article. Je ne vais pas revenir sur le caractère conventionnel du décret, qui au surplus a été consacré récemment par la Cour de cassation (voir l'article ici). Dans le cas qui nous intéresse - enfin, qui m'intéresse tout au moins... - l'intimé, qui avait constitué avocat tardivement et avait conclu encore plus tardivement, reprochait notamment à l'appelant de ne pas avoir communiqué ses pièces à la partie défaillante. La réponse de la Cour d'appel de Rennes est la suivante (CA Rennes 1re ch. Tampon pièce avocat pdf. 9 septembre 2014, n° 14-02415, Réf. cabinet 100472): " L'absence de constitution a interdit aux appelants de signifier leurs pièces à son conseil, ce qui, au regard des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile ne peut leur être reproché et explique qu'ils n'aient signifié à l'intimé le 02 Juillet suivant, par application des dispositions de l'article 911 du même code, que leurs seules conclusions d'appelants. "
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