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Les procédures que les agents de la fonction publique doivent suivre devant ces tribunaux sont également très différentes de celles suivies devant les Conseils de prud'hommes puisque c'est le Code de justice administrative qui est applicable aux premiers tandis que c'est le Code de procédure civile qui est applicable aux seconds. L'ordre juridictionnel compétent est ainsi l'ordre juridictionnel administratif, à savoir les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel devant lesquels la procédure est essentiellement écrite. Il s'agit d'une procédure qui requiert une spécificité toute particulière. Avocat droit de la fonction publique bordeaux decouvrez la ville. À cet effet, je dispose d'une solide expérience et suis titulaire d'un Master en Droit Administratif et d'un Master Professionnel Spécialité Contentieux Administratifs.
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Vous appréciez, partagez! Droit de la fonction publique | Cabinet d'avocat en droit public à Bordeaux | Anne Latour. Mon cabinet d'avocat au Barreau de Bordeaux répond à vos besoins en conseil ou en assistance dans le domaine du droit de la fonction publique. Je propose mes compétences aux fonctionnaires et aux agents contractuels afin de les aider pour l'accès à la fonction publique ou la gestion de leur carrière. Le droit de la fonction publique régit aussi les procédures disciplinaires en cas de faute, ainsi que la procédure de fin de carrière des fonctionnaires.
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L'ordre juridictionnel compétent est ainsi l'ordre juridictionnel administratif, à savoir les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel devant lesquels la procédure est essentiellement écrite. Il s'agit d'une procédure qui requiert une spécificité toute particulière. À cet effet, je dispose d'une solide expérience et suis titulaire d'un Master en Droit Administratif et d'un Master Professionnel Spécialité Contentieux Administratifs. Droit social de la fonction publique Maître Pigeanne Bordeaux. Plusieurs types d'intervention juridictionnelle sont envisageables: Défense devant les différentes instances disciplinaires présidées par un magistrat de l'ordre juridictionnel administratif; Référé suspension ou référé liberté en cas d'urgence à voir suspendre ou annuler l'effet d'une mesure; Recours en excès de pouvoir afin d'annuler toute décision faisant grief; Recours de plein contentieux indemnitaire afin de réparer tout préjudice, lequel aura été précédé d'un recours indemnitaire préalable; Par Me Ledoux
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Les champs d'action de Maître Castéra et Maître Sassoust - Avocat en droit de la fonction publique Le cabinet d'avocat en droit public Maître Castéra et Maître Sassoust, avocat spécialisé en fonction publique territoriale, vous informent sur vos droits, vous orientent, amassent des arguments et constituent des dossiers solides qu'ils présentent devant les instances juridictionnelles de votre région, pour vous défendre. Avocat en droit de la fonction publique à Bordeaux. Ils recensent des preuves, et s'attachent à être clair dans les informations communiquées, afin de vous faire prendre conscience de vos droits en matière immobilière ou publique. En qualité de avocat en droit du travail public, ils vous apportent des connaissances et rédigent par exemple des contrats, lisent ou vérifient la bonne légalité d'un texte,... Votre Avocat en droit de la fonction publique vous protège légalement et vous donne des armes pour vous défendre équitablement face à un employeur qui vous harcèle par exemple, ou devant une instance publique. Les résultats obtenus par un avocat en droit public sont sans appel, car il consacre tout le temps que vous n'avez pas, à votre dossier.
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Par ailleurs, Maître Castéra intervient pour résoudre les éventuels litiges relatifs aux sanctions disciplinaires et aux procédures disciplinaires. Il vous accompagne également dans la défense de vos intérêts en cas de révocation ou de licenciement. En outre, votre avocat est disponible pour gérer les contentieux liés à la procédure d'avancement, à l' obtention d'une promotion, d'une notation ou encore d'une mutation professionnelle. Que faire en cas de contentieux en droit de la fonction publique? Avocat en droit de la fonction publique, Maître Castéra est également expert en droit public et en droit administratif. Que vous soyez un stagiaire, titulaire ou contractuel, nous saurons vous conseiller et vous guider en cas de litige. Avocat droit de la fonction publique bordeaux inp. Nous proposons notre appui juridique aux agents de la fonction publique d'état, à ceux de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. Pour chaque litige, nous nous assurons toujours (selon la nature du contentieux) de parvenir à un accord amiable.
Le droit de la fonction publique constitue un champ très important du droit de la fonction publique. Avocat droit de la fonction publique bordeaux montaigne. Il est en constante évolution et de nouvelles lois et règlementation modifient régulièrement les règles applicables à la carrière des fonctionnaires et agents publics. Anne LATOUR a développé une connaissance particulière en droit de la fonction publique et de ses spécificités pratiques. Le cabinet pratique au quotidien les règles du code de la fonction publique et de l'ensemble des textes applicables aux fonctionnaires et agents publics. Maître LATOUR intervient ainsi dans les litiges concernant les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
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