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Wednesday, 3 July 2024

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En soirée, les horaires de livraison peuvent s'étendre jusqu'à 22 heures.

Les repos compensateurs Droit du travail Transports routiers Référence: WTR. 02. Contingent heures supplementaires transport . 2. 040 Le dépassement du contingent d'heures supplémentaires ouvre droit à l'attribution d'un repos compensateur, aujourd'hui dénommé contrepartie obligatoire en repos (COR). Dans les transports routiers, le calcul de cette contrepartie obligatoire est assez complexe, car il existe des règles très particulières, de même que des contingents d'heures particuliers, en fonction de la catégorie de personnel et du secteur d'activité de l'entreprise. Le paiement des heures supplémentaires peut également être effectué en repos: il s'agit du repos compensateur dit « de remplacement », qui doit être distingué de la contrepartie obligatoire en repos (COR), liée à l'accomplissement des heures supplémentaires au-delà du contingent. La bonne méthode Etape 1 - Connaître les différents régimes de contrepartie obligatoire en repos (COR) dans les transports routiers Comme pour le contingent d'heures supplémentaires, le régime des repos compensateurs varie en fonction du secteur d'activité de l'entreprise Transport routier de marchandises Personnel roulant Le calcul des repos compensateurs s'effectue généralement par trimestre et en cas d'application du dispositif de modulation prévu, par quadrimestre.

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Selon eux, les deux dispositifs pouvaient donc se cumuler. Une décision que l'employeur a contestée en portant le litige au niveau de la Cour de cassation. Régime particulier des heures supplémentaires Rappelons que le temps de travail habituel du personnel roulant « grand routier » est appelé « temps de service » car il est soumis à un régime particulier. Dans le régime général, les heures effectuées au-delà de la durée légale, soit 35 heures hebdomadaires, représentent des heures supplémentaires. Mais pour un conducteur longue distance, les heures accomplies au-delà de 35 heures et jusqu'à 43 heures par semaine, ou 559 heures par trimestre, sont qualifiées de « temps de service » normal. Quels repos pour les conducteurs ? | Agriliance. C'est seulement à partir de la 44 e heure que les heures de travail deviennent des « heures supplémentaires ». À noter cependant que les heures effectuées de la 36 e à la 43 e heure bénéficient d'un régime d'équivalence qui permet de les majorer à un taux de 25% (50% au-delà de 43 heures). Dans le régime classique, les heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, ouvrent droit à des repos compensateurs.

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Une convention collective nationale (CCN) est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Cet accord prévoit des salaires minimums, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc... L'identifiant (IDCC) de la convention collective transport urbain est le 1424. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Contingent heures supplémentaires transport.com. Les dispositions principales de la convention collective transport urbain Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d'une convention collective particulière. C'est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l'activité de la société.

Précisons que les heures travaillées au-delà du contingent annuel doivent faire l'objet d'une information de l'inspecteur du travail.