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Des permis de construire délivrés par les autorités compétentes peuvent être valables au sens du droit de l'urbanisme mais le juge judiciaire peut imposer la destruction du bien édifié. En effet, ce dernier, dans un cas d'espèce, considère que la clause est de valeur contractuelle et ne peut pas être écartée dans les rapports entre colotis. Il est important dans le cadre de votre projet de vous rapprocher de la mairie pour connaitre les dispositions d'urbanisme applicables, et de votre notaire qui vous aidera à comprendre les règles applicables de votre cahier de lotissement. Références juridiques Article L442-9 du code de l'urbanisme Cass, Civ 3e, 15 mars 2018, n°17-13495
315-3 du code de l'urbanisme, reprise à l'article L. 442-10, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, en a déduit à bon droit que la modification votée le 7 décembre 2013 n'avait pas à être approuvée par l'autorité compétente «. Cette décision confirme s'il en était besoin que le cahier des charges d'un lotissement conserve une certaine effectivité juridique et qu'il peut toujours être modifié dans le respect des procédures prévues par le Code de l'urbanisme. Ceci permet de mettre à terre une idée reçue que l'on rencontre parfois (et même trop souvent), idée selon laquelle depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, les cahiers des charges des lotissement seraient devenus obsolètes et n'auraient plus à être respectés par les maitres d'ouvrages et autres constructeurs. Ce n'est pas si simple. Certes, la loi ALUR a modifié l'article L.