Compte 26 – Participations Et Créances Rattachées À Des Participations - Base De Connaissances Juridiques | Légibase Compta & Finances Locales - Homme Cherche Calins De La

Créances rattachées à des participations - 2483 Il s'agit des créances nées à l'occasion: Des acquisitions ou créations des immobilisations faites en commun dans le cadre d'une société de participation: Plusieurs personnes (sociétés) se mettent en accord pour acquérir ou créer une immobilisation pour le compte d'une société de participation dans laquelle elles sont des associés. L'associé gérant de cette société est désigné comme propriétaire du bien, tandis que les autres associés sont dits coparticipants et ils détiennent chacun une part du bien tout comme l'associé gérant. Le compte « 2483. Créances rattachées à des participations » est débité, chez les coparticipants non gérants du montant de leur part, par le crédit du compte « 4464. Associés – opérations faites en commun ». Le compte « 2483. Créances rattachées à des participations » est crédité, chez les coparticipants non gérants pour constater la consommation des immobilisations acquises ou créées en commun, par le débit du compte « 4464.

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Créances Rattachées À Des Participation De La Société

Dans le cas où la souscription à une partie du capital d'une société entraîne ultérieurement, pour le souscripteur, des versements obligatoires de fonds supplémentaires qui ne sont pas inscrits au capital de cette société, lesdits versements sont enregistrés dans une subdivision du compte 267 intitulée "Versements représentatifs d'apports non capitalisés (appel de fonds)". Il en est ainsi, par exemple, en matière immobilière. Le compte 268 "Créances rattachées à des sociétés en participation" est débité par le crédit du compte 458 "Associés - Opérations faites en commun ou en GIE", des droits que l'entité coparticipante non gérante détient sur les biens acquis ou créés par le gérant de la société en participation. Le compte 268 est crédité par le débit du compte 458 lors de la consommation des biens immobilisés. Les intérêts courus à la fin de l'exercice sont inscrits dans des subdivisions des comptes 267 et 268. Le compte 269 "Versements restant à effectuer sur les titres de participation non libérés" est crédité du montant des versements restant à effectuer sur les titres de participation non libérés par le débit du compte 261 "Titres de participation".

Je vous invite à consulter l'article 441-17 du PCG. Je rappelle que vous pouvez consulter le plan comptable général édité par le Conseil National de la Comptabilité à partir de ce forum (Les liens utiles).

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