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Saturday, 6 July 2024

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Et d'ajouter que le prix de ces villas est très adapté au niveau de vie de la population locale. Dakhla n'est pas la première ville marocaine à abriter ce genre de projet et ne sera pas la dernière. Oujda dispose déjà de ses villas à 250. 000 DH et d'autres villes suivront, indique le quotidien arabophone.

Exemples: Grandes fissures Défauts d'étanchéité Infiltrations Glissement de terrain Rupture d'une canalisation encastrée La garantie décennale concerne le gros œuvre: murs, toiture, charpente… Elle ne dédommage donc ni les problèmes survenus sur les menus ouvrages tels que les portes, les fenêtres ou encore les toilettes, ni les dommages d'ordre esthétique. La garantie décennale est-elle obligatoire? Selon l'article 1792 du Code civil, la responsabilité civile décennale est obligatoire. La souscription de cette garantie est exigée pour: Les métiers liés à la structure et au gros ouvrage: constructeur, entrepreneur, charpentier, couvreur, menuisier. Les métiers d'étude de la construction: architecte, ingénieur-conseil, bureau d'étude. Les métiers de l'aménagement et des finitions: technicien, artisan, électricien, plombier, chauffagiste, peintre. Les métiers de promotion immobilière: promoteur immobilier, lotisseur. Vérifier la garantie décennale auprès du constructeur Afin de se protéger efficacement, il convient de demander à son constructeur s'il a bien souscrit une garantie décennale.

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Si vous êtes plombier chauffagiste, vous devez donc vous assurer que votre contrat vous couvre pour la pose de pompe à chaleur et que cette activité ne fait pas partie des exclusions prévues au contrat. Les dégâts couverts par la garantie décennale pompe à chaleur La garantie décennale pompe à chaleur couvre les désordres de nature décennale. Cette garantie est valable pendant 10 ans à compter de la réception des travaux par le client (ou de son installation). Sont ainsi couverts les dommages qui: compromettent la stabilité de l'ouvrage principal: détérioration des fondations lors de l'installation d'une pompe à chaleur, fissures importantes dans le mur etc. ; rendent le bien impropre à sa destination, c'est-à-dire inhabitable: dysfonctionnement de la pompe à chaleur entraînant une absence de chauffage et d'eau chaude, malfaçon dans la pompe à chaleur aie eau entraînant des infiltrations d'eau. Toutefois, la garantie décennale pompe à chaleur air eau ne couvre pas les dommages suivants: les dommages liés à un défaut d'entretien: vous devez entretenir votre pompe à chaleur; les dommages qui n'affectent pas la solidité de l'ouvrage ou qui ne le rende pas inhabitable.

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bonw Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 2 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2014 - Modifié par BmV le 2/07/2014 à 22:20 dany311 19263 jeudi 11 février 2010 Contributeur 30 mai 2022 3 juil. 2014 à 23:35 Bonjour, Suite à une odeur de gaz, j'ai fait intervenir le technicien Grdf qui a diagnostiqué une fuite de gaz et m'a donc coupé le gaz jusqu'à réparation. J'ai fait venir 2 plombiers pour un devis qui m'ont confirmé ce que m'avait dit le technicien Grdf: le tuyau de raccordement gaz est en acier alors qu'il aurait dû être en cuivre. Or j'ai fait posé cette chaudière par l'entreprise ADS il y a 7 ans. Je voudrais savoir comment je suis couvert par la garantie décennale. Comment la faire appliquer? En urgence car du coup je n'ai plus d'eau chaude et de gaz pour cuisiner. L'entreprise qui a posé la chaudière refuse de faire la réparation gratuitement, puis je faire appel à un autre plombier et lui demander de payer les réparations? Quels sont mes recours?

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La question soumise à la Cour de cassation tendait donc à s'interroger sur le point de savoir si les acheteurs pouvaient engager la responsabilité décennale de l'entrepreneur dont l'ouvrage était atteint de désordres, en dépit la stipulation d'une clause de non-recours "contre quiconque" dans l'acte conclu avec leurs vendeurs. En application de l'article 1 792-5 du Code civil, " Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite". Dans le cas présent, la clause prévue à l'acte authentique de vente ne visait pas spécifiquement la renonciation des acquéreurs à toute action en justice à l'encontre de l'entreprise ayant installé le réseau d'assainissement au titre de sa responsabilité décennale. Pour autant, en empêchant les acquéreurs d'exercer, contre "quiconque", tout recours concernant le réseau d'assainissement, cette clause avait nécessairement pour objet d'exclure la garantie décennale du constructeur de l'ouvrage litigieux.

Appelez Buderus, vous trouverez leur n° de téléphone sur internet et expliquez leur votre problème Le 18/06/2014 à 13h18 Je ne vous ai pas demandé, c'est bien un artisan qui vous a fait l'installation ou un auto-entrepreneur, dans ce cas, il faut savoir que de nombreux auto-entrepreneurs ne prennent pas de decennale, malheureusement! Le 18/06/2014 à 13h19 Env. 3000 message Bouches Du Rhone Je confirme la garantie sur le matériel ne porte que sur les pièces et pas sur la main d'œuvre. Rien a voir avec la garantie decenale d'un artisan. Que la chaudière soit prise en garantie oui mais pas la dépose de l'ancienne ni la pose de la nouvelle c'est normal 1 1 Messages: Env. 3000 Dept: Bouches Du Rhone Ancienneté: + de 13 ans Le 19/06/2014 à 10h07 Env. 1000 message Danang Une chaudière, c'est de la biennale. Si c'est votre installateur qui a fourni la chaudière, il est responsable pendant 2 ans. Si vous avez fourni la chaudière et l'installateur la main d'œuvre seulement, le fabricant vous fournira une chaudière neuve, mais les frais et démontage et de remontage seront à votre charge.