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Wednesday, 31 July 2024

À noter l'existence de deux sortes de liens familiaux: les liens de parenté (ascendants et descendants), et les liens d'alliance (couples). Plus précisément, dans le cadre des liens de parenté, le droit de la famille détermine l'intégralité des relations juridiques demeurant entre les parents et leurs enfants. Les liens d'alliance quant à eux, s'attachent aux règles relatives au mariage, au PACS, au concubinage et au divorce. La juridiction compétente du respect de l'application du droit de la famille est incarnée par le juge aux affaires familiales, siégeant au Tribunal de Grande Instance. Avocat droit de la famille troyes des. Mais dans quel cadre, un avocat en droit de la famille doit-il intervenir? Vous avez un litige familial? Une période difficile au cours de laquelle vous allez nécessiter de l'expertise d'un professionnel en droit de la famille afin de vous accompagner à traverser cette étape de vie. Des situations complexes et délicates pour lesquelles notre cabinet d'avocats met en œuvre toute sa compétence et sa réactivité, dans la plus grande pédagogie.

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La loi entrée en vigueur en janvier 2017 indique en effet que les conjoints souhaitant se séparer à l'amiable doivent sim-plement faire rédiger une convention de divorce, dans laquelle ils règlent les conséquences de leur séparation. Les conjoints doivent avoir leur avocat respectif. Une fois signée, la convention est ensuite enregistrée chez le notaire. Divorce pour acceptation du principe de la rupture Le divorce par acceptation du principe de la rupture est engagé quand les conjoints sont d'accord pour se séparer, mais qu'ils sont en conflit sur les effets qui en découlent. Lorsqu'ils ne parviennent pas à trouver un terrain d'entente, il revient au juge de trancher sur les sujets de désaccord. Avocat droit de la famille troyes au. Divorce pour faute L'un des conjoints peut demander le divorce pour faute si son époux a manqué aux devoirs et aux obligations du mariage. Il peut s'agir d'adultère, de refus de cohabitation, etc. L'époux innocent pourra également demander des dommages et intérêts lorsque le divorce a été prononcé.

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7896 Publié le: 05/05/2021 Mise à jour: 05/05/2021 Editeur: Oberon Media Télécharger 30 119 Publié le: 26/04/2021 Mise à jour: 11/08/2021 Télécharger >

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