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Tuesday, 6 August 2024

Cabinets rue du Mont-Blanc 21, Genève Adresse rue du Mont-Blanc 21, 1201 Genève Téléphone 0041 22 901 09 10 Témoignages Professionnels de santé Ces témoignages reflètent la perception subjective de l'utilisateur. Avec un petit nombre d'avis, il est possible que l'évaluation globale ne soit pas représentative. Ce médecin n'a encore aucun témoignage Cabinets rue du Mont-Blanc 21, Genève Adresse Téléphone 0041 22 901 09 10 Médecins Les professionnels de santé suivants travaillent dans cet endroit Médecine interne générale MTC (médecine traditionnelle chinoise)

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Avec la mise en place du CSE, il est dorénavant possible de transférer par délibération, jusqu'à 10% de l'excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget des œuvres sociales ou inversement. Concrètement, si à la fin de l'année le budget n'est pas utilisé entièrement, 10% maximum de ce reliquat (et non pas 10% du montant total) peut être transféré d'un budget à un autre. Par exemple: • Budget annuel de fonctionnement: 10. 000 € • Montant utilisé dans l'année: 8. 000 € • Excédent annuel: 2. 000 € (10. 000 € – 8. 000 €) • Montant maximum transférable dans les œuvres sociales: 200 € (2. Transfert du budget de fonctionnement du CSE, la vérité n'est reluisante. 000 € x 10%) Ce transfert impose néanmoins une condition souvent méconnue: l'impossibilité pendant 3 ans de faire financer les expertises par l'employeur en cas d'insuffisance de moyens du CSE. En effet, afin de mener à bien leurs missions, les membres du CSE peuvent se faire accompagner par des experts (experts-comptables, experts industriels, …). Certaines de ces missions d'expertises étant cofinancées avec l'employeur (consultation annuelle sur les orientations stratégiques, droit d'alerte économique et projets importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail), la loi prévoit qu'en cas de moyens insuffisants du CSE pour s'acquitter de sa quote-part (budget de fonctionnement trop faible), l'employeur prend en charge l'intégralité du coût de l'expertise.

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Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris CRÉER UNE MICRO-ENTREPRISE