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Attention: l'existence de dispositions communes ne remplace pas la consultation de chaque cadre juridique applicable. En effet, chaque cadre juridique comporte des spécificités. Chacune de ces dispositions communes est détaillée dans le guide pour la détermination de l'origine préférentielle dans l'UE.

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Article réservé aux abonnés Luxembourg (A. F. P. ). - La Cour de justice des Communautés européennes a rendu son arrêt dans une affaire opposant la Commission européenne au gouvernement français. Il s'agit du taux de réescompte, plus favorable que le taux de droit commun, accordé aux exportateurs français. Le gouvernement français a été condamné par la Cour européenne. La commission avait demandé au gouvernement français de faire cesser cette pratique après le 1er novembre 1968, mais celui-ci avait fait valoir que la fixation du taux de réescompte relevait de la politique monétaire, qui était de la seule compétence des États membres. Dans son arrêt, la Cour observe que, si le traité de Rome laisse aux États membres la responsabilité de leur politique monétaire, ces États n'en ont pas moins l'obligation de coordonner à cet effet leurs politiques économiques et de traiter leurs politiques de taux comme un problème d'intérêt commun. Quel est le taux préférentiel ? - Monportailfinancier.fr. En outre, la nécessité d'une autorisation de la commission peut d'autant moins être contestée qu'à un moment donné le gouvernement français s'est lui-même adressé à la commission pour lui demander de " maintenir et même augmenter " le taux de réescompte privilégié pour les exportations à destination des autres pays de la Communauté.

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Prêt d'un compte épargne logement (CEL) Un épargnant disposant d'un Compte Epargne Logement peut obtenir un prêt immobilier dont les caractéristiques peuvent parfois se révéler particulièrement avantageuses. Le CEL doit pour cela avoir été détenu durant une période de 18 mois minimum. Demande de taux préférentiel. Montant du prêt La somme maximale que le possesseur d'un Compte Epargne Logement peut se voir accorder est déterminée en fonction des intérêts accumulés tout au long de la phase d'épargne. Le montant empruntable reste toutefois plafonné à 23 000 €. Montant des intérêts requis Les intérêts engrangés par le compte permettent également de définir le type de financement possible avec l'emprunt: 75 € d'intérêts seront nécessaires pour l'acquisition d'un logement 37 € d'intérêts pour des travaux d'amélioration 22, 50 € d'intérêts en vue de travaux d'économie d'énergie Le calcul des droits à prêt Dès l'ouverture d'un Compte Epargne Logement, l'épargnant engrange des droits à prêt correspondant aux intérêts perçus.

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