La Conférence Territoriale De L’action Publique — Création D’un Compte Selfcare Au Niveau De L’espace Abonné Menara
Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités territoriales peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la conférence territoriale de l'action publique. La collectivité territoriale ou l'établissement public auteur du projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence peut prendre en compte les observations formulées lors des débats de la CTAP pour modifier le projet présenté. À l'issue de cet examen, le projet de convention est transmis au représentant de l'État dans la région, ainsi qu'aux collectivités territoriales et établissements publics appelés à prendre les mesures nécessaires à sa mise en œuvre. Les stipulations de la convention sont opposables aux seules collectivités territoriales et établissements publics qui l'ont signée. La collectivité territoriale chargée d'organiser les modalités de l'action commune adresse à l'organe délibérant des collectivités territoriales et aux EPCI concernés un rapport détaillant les actions menées dans le cadre de la convention territoriale d'exercice concerté de la compétence ou du plan d'actions au moins une fois par an.
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Solidarité et Concertation au coeur du Plan de Relance Régional Ce mercredi 2 décembre, Le Président de la Région, Didier Robert a présidé la 4ème Conférence Territoriale de l'Action Publique - CTAP – s'est tenue partiellement en visioconférence pour respecter les préconisations liées à la crise sanitaire. Une Conférence en présence du Préfet de La Réunion, Jacques Billant et du Président du Département, Cyrille Melchior. A titre exceptionnel et au regard des enjeux liés à la crise, la séance a été élargie aux EPCI et aux 24 maires de La Réunion. Lors de cette conférence plusieurs sujets étaient à l'ordre du jour avec notamment les parcours emplois compétence (PEC) dans les collectivités, le décret relatif à la procédure de recrutement des emplois permanents de la fonction publique ainsi qu'un point relatif aux violences faites aux femmes dans la société réunionnaise. Plus que jamais la cohérence des politiques publiques représente une force pour relancer l'activité sur le territoire Réunionnais.
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Réforme territoriale Publié le 17/02/2016 • dans: TO parus au JO Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée Une instruction au Gouvernement présente les modalités de fonctionnement de la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) conformément aux dispositions de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales issu de l'article 4 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). Elle précise la composition de la CTAP, notamment suite à la création de nouvelles régions et aux dernières élections régionales, rappelle son rôle et détaille les modalités de son fonctionnement. Nos services Prépa concours Évènements Formations
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Trois grands sujets d'échange Créée par la loi MAPTAM et confortée par la loi NOTRe, la CTAP est un lieu de passage obligé sur trois grands types de sujets La CTAP est obligatoirement consultée pour avis sur les demandes de délégation de compétences faites par une collectivité à l'Etat. Elle doit aussi examiner les projets de conventions que les collectivités souhaitent adopter pour la mise en œuvre partagée des compétences dont elles sont «chefs de file» ou sur les compétences dites partagées. La CTAP est enfin incontournable dans l'élaboration de plusieurs schémas: SRDEII (développement économique, innovation & internationalisation) et SRADDET (aménagement & développement durable du territoire), plan des déchets… Qui siège à la CTAP de Bretagne? La liste des membres de la CTAP est arrêtée par le Préfet de région (voir liste membres novembre 2018 en bas de page).
Les conférences régionales des SCoT disposent d'un délai supplémentaire de six mois pour décliner l'objectif de réduction par deux de la consommation effective d'espaces agricoles et forestiers à l'horizon 2031. Le report est donc confirmé au 22 octobre 2022. Les propositions arrêtées par les conférences régionales des SCoT seront portées à la connaissance des régions, qui devront les décliner entre les différentes parties du territoire régional au sein du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Les régions disposeront d'un délai supplémentaire de six mois, soit jusqu'en février 2024 (au lieu d'août 2023 avec la loi Climat et Résilience). Les SRADDET modifiés s'imposeront aux documents d'urbanisme, qui devront être mis en compatibilité en fonction des règles retenues dans le schéma régional. De nombreuses mesures doivent être précisées par décret (éoliennes, logements sociaux, recensement des chemins ruraux, missions des ARS, dénomination des voies, alignement des arbres …).
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