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Bonsoir à tous! Les malheurs d’un distributeur d’électricité pendant la Première Guerre mondiale : le cas du Centre Electrique - Persée. Voilà, j'ai quelques difficultés de compréhension sur cet arrêt rendu par le Conseil d'Etat "Propetrol". Je n'arrive pas à trouver de plan pour faire un commentaire Je voulais savoir si quelqu'un pouvait éventuellement gentiment m'aider Je vous remercie par avance pour vos contributions. Il s'agit de l'exécution des contrats administratifs, plus précisément de l'imprévision me semble-t-il.

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en excès de pouvoir car ce sont des actes administratifs.! »  On retient pour ce point une notion organique de l'acte administratif. On n'apprécie pas l'acte par la matière de l'acte mais on retient la nature de l'auteur. -Le CE énonce que le mandat donné par le pouvoir législatif n'est pas «! épuisé par le premier règlement fait en exécution de cette loi [... ] cette délégation comporte nécessairement le droit pour le gouvernement d'apporter au règlement primitif les modifications! Arrêt gaz de bordeaux 1916 rose. » nécessaires.!  Dès lors que le pouvoir exécutif peut modifier un règlement pris sur habilitation législative, et bien l'acte règlementaire prend en tant que tel, une valeur autonome qui ne s'épuise pas dans l'habilitation législative. Portée! : notion organique de l'acte administratif. Dès lors, lorsque le législateur habilite le pouvoir règlementaire portant sur le domaine de la loi, cela ne confère pas à l'acte le caractère d'acte législatif, c'est un acte qui demeure administratif et qui est susceptible d'être soumis au contrôle du juge administratif.

La Compagnie porte ensuite ces conclusions devant le Conseil d'Etat en appel. Dans quelle mesure la théorie de l'imprévision est-elle consacrée et quelles sont les conséquences de cette théorie sur un contrat prévoyant l'exécution d'un service public? [... ] C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 novembre 1982 Société Propetrol Si le juge administratif a admis que la situation contractuelle pouvait être réexaminée, c'est en dégageant certaines conditions. Il a souligné que la hausse avait été exceptionnelle, mais qu'elle avait revêtu une intensité qui ne pouvait être envisagée par les cocontractants au moment de la conclusion du contrat. Arrêt gaz de bordeaux 1916 en. Le Conseil d'État a précisé qu'il y avait eu un véritable bouleversement du contrat. Il a également rattaché la théorie de l'imprévision à la durée de la situation anormale. ]