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Saturday, 27 July 2024

La partie IV (Santé et sécurité au travail) du Livre V du Code du travail précise les obligations liées au plan de prévention. Principe général: l'inspection commune obligatoire L'article R4512-6 du code du travail pose un principe clair: pour toute intervention d'entreprises extérieures au sein d'une entreprise utilisatrice, celle-ci doit organiser au préalable une inspection commune des lieux d'interventions avec toutes les entreprises extérieures qui seront appelées à intervenir. A noter que les « travaux » mentionnés par le texte visent les opérations de toute nature ce qui inclut aussi des prestations de services, comme le nettoyage ou la maintenance d'équipement. La jurisprudence ajoute que les chefs d'entreprises ne sauraient se soustraire à cette obligation, au motif, par exemple, que le chef de l'entreprise intervenante connaît déjà les lieux. L'inspection commune s'impose systématiquement. Au cours de cette inspection, les chefs d'entreprise - ou leurs représentants - délimitent le secteur de l'intervention des entreprises extérieures, identifient les dangers pour les travailleurs, indiquent les voies de circulation et définissent les voies d'accès des travailleurs aux locaux et installations à l'usage des entreprises extérieures.

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Il en est de même dès lors qu'il apparaît, en cours d'exécution des travaux, que le nombre d'heures de travail doit atteindre 400 heures (1); quelle que soit la durée prévisible de l'opération, lorsque les travaux à accomplir sont au nombre des travaux dangereux figurant dans l'arrêté du 19 mars 1993 et dans l'arrêté du 10 mai 1994 pour les établissements agricoles. Ces travaux dangereux regroupent notamment les travaux exposant au bruit ou aux agents chimiques dangereux. Ainsi, en dehors de ces deux hypothèses, la formalisation écrite d'un plan de prévention n'est pas obligatoire. Il est toutefois important et fortement conseillé de réaliser, dans tous les cas de figure, un plan de prévention écrit, celui-ci matérialisant, l'analyse de risques auxquels les employeurs sont tenus en application du Code du travail. La réglementation du plan de prévention connaît-elle des exceptions? Il existe des exceptions à l'obligation d'établir un plan de prévention, certaines opérations étant exclues de cette réglementation.

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Enfin, vous trouverez en fin d'article un modèle de plan de prévention. Le plan de prévention: principe et contexte de mise en place. Préalable: l'obligation de réaliser une inspection commune. Prenons la situation où une entreprise extérieure (EE) intervient au sein d'une entreprise utilisatrice (EU), ou dans ses dépendances ou chantiers. Les employeurs doivent alors procéder obligatoirement à une inspection commune des lieux de travail. Elle permet "d'analyser les risques pouvant résulter de l'interférence entre les activités, installations et matériels" (art. R4512-6), notamment: Délimitation de l'intervention des entreprises extérieures. Identification des dangers. Indication des voies de circulation et des voies d'accès des salariés extérieurs aux locaux et aux différentes installations de l'entreprise utilisatrice. Cette inspection est obligatoire quelles que soient les circonstances. Par exemple, même si l'entreprise extérieure connaît déjà les lieux. Elle doit être effectuée avant l'exécution des travaux.

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Les moyens supposent que la personne dispose des moyens financiers, organisationnels et humains pour que l'entreprise soit en conformité avec les exigences réglementaires relatives au plan de prévention (comme par exemple la capacité à commander du matériel de sécurité). La compétence s'entend comme étant la capacité à comprendre les exigences réglementaires et à les mettre en œuvre (la compétence peut revêtir plusieurs formes: diplômes, formation initiale ou continue, expérience professionnelle, ancienneté dans la fonction…). (1) Ensemble des heures travaillées pour réaliser l'opération. Les réponses apportées sont à jour de la réglementation en date du du 7 juillet 2021

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Gagnez des informations sur la sécurité et la qualité – Obtenez des informations en temps réel à partir de rapports complets qui sont générés automatiquement chaque fois que vous effectuez un audit. Voir un exemple de rapport ici. Partager les rapports immédiatement – Envoyez automatiquement vos rapports à plusieurs destinataires. Les rapports sont partageables dans plusieurs formats (PDF, Word, CSV, JSON, HTML ou XML) et options de livraison (email, dropbox, sharepoint, ou plus). Les meilleurs modèles de gestion des risques Modèle de checklist de gestion des risques Ce modèle de gestion des risques converti à l'aide d'iAuditor permet d'identifier les risques associés à vos projets. Choisissez des mesures de contrôle (élimination, substitution, contrôles techniques, contrôles administratifs, EPI) pour aider à éliminer les risques. Utilisez iAuditor pour capturer des preuves photographiques des risques et générer des rapports même sur le site. Cette checklist de gestion des risques peut être personnalisée et vous permet d'inclure des critères supplémentaires de notation des risques appropriés à vos projets.

L'Espagne est préoccupée par la santé mentale de ses habitants, et le gouvernement de coalition de gauche a élaboré un plan. L'une des mesures phares est la mise en place d'un numéro de téléphone dévolu à la prévention du suicide, promis "depuis des années" mais repoussé à cause de la pandémie, souligne El Periódico de Catalunya. La ligne du numéro 024 est entrée en vigueur mardi 9 mai. Elle a reçu 1 000 appels en une journée, a confirmé mercredi la ministre de la Santé, Carolina Darias. Cette ligne gratuite et confidentielle est ouverte tous les jours, 24 heures sur 24. Elle est gérée par des équipes de la Croix-Rouge espagnole, détaille El País. Son objectif est d'apporter un soutien "aux personnes ayant des pensées ou des idées suicidaires, ainsi qu'à leurs familles. […] En cas de risque élevé, les services d'urgence sont alertés. " L'Espagne emboîte ainsi le pas à la France, notamment, qui a ouvert une ligne spécifique (le 3114) le 1 er octobre 2021. D'après El Periódico, les chiffres du suicide en Espagne sont alarmants: "La pandémie a laissé derrière elle un record de 3 941 morts en 2020, soit 7, 4% de plus qu'en 2019. "

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