Rf Social : L'information Sur La Gestion Du Personnel (Droit Du Travail, DÉClaration Sociale...)
394 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre; 5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. Code du travail l5212 2 cm. 395 et L. 396 du même code; 6° Abrogé; 7° Abrogé; 8° Abrogé; 9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service; 10° Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241 -3 du code de l'action sociale et des familles; 11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Code Du Travail L5212 2 Day
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