Dispense De Stage Chambre Des Métiers
Pour devenir artisan ou micro-entrepreneur dans certains domaines, il est nécessaire de suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), d'une durée minimale de 30 heures. C'est le cas notamment pour toute personne qui demande son immatriculation au Répertoire des Métiers tenu par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Cette obligation a été imposée par une loi du 23 décembre 1982. La loi prévoit cependant la possibilité d'être dispensé de SPI sous certaines conditions. Suppression de l'obligation de stage préalable à l'installation des artisans. L'intérêt d'être dispensé étant de gagner du temps pour lancer le plus rapidement son activité. Actualité: le SPI devient facultatif Autrefois obligatoire pour les entrepreneurs artisans, le Stage Préalable à l'Installation (SPI) est désormais facultatif. La Loi PACTE promulguée le 24 mai 2019, supprime l'obligation de suivre ce stage. Il est donc désormais proposé sur la base du volontariat. Son prix est de 194€ Cette fiche vous permettra de mieux comprendre l'intérêt d'un SPI et comment en être dispensé. Qu'est-ce que le SPI?
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Avant son immatriculation au répertoire des métiers, le futur artisan doit, en principe, suivre un stage de préparation à l'installation (SPI). Depuis le 11 décembre 2016, la chambre des métiers doit faire débuter ce stage dans les 30 jours de la demande. Passé ce délai, l'immatriculation du futur artisan ne peut être ni refusée, ni reportée. À savoir. Dispense de stage chambre des métiers belgique. Le futur artisan peut être dispensé de SPI s'il a déjà bénéficié de certaines formations (ex. : BTS « comptabilité et gestion ») ou de certaines actions d'accompagnements dont la liste vient d'être fixée. Il s'agit de: « 5 jours pour entreprendre » auprès du réseau des chambres de commerce et d'industrie France, « La reprise d'entreprise - les outils pour réussir » auprès du réseau Cédants et repreneurs d'affaires (CRA), « Certificat d'entrepreneur du Permis de conduire de l'entrepreneur européen (PCEE) auprès de l'Institut européen de l'entrepreneuriat » et « Construire un projet entrepreneurial » auprès des boutiques de gestion entrepreneur (BGE).
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Les modalités d'inscription L'inscription au stage de création peut se faire de plusieurs manières: Sur place auprès du Centre de Formalités des Entreprises des Chambres de Métiers dont dépend l'artisan À distance via une procédure de SPI en ligne Par téléphone Ou par voie postale Le formulaire d'inscription ainsi que des pièces justificatives sont à fournir. Quant au prix d'inscription, il varie en fonction de la chambre de métiers et des départements. Mais, en moyenne, il faut prévoir entre 200 et 300 €. Artisan : le stage de préparation à l'installation, SPI - CF. La réalisation du SPI En principe, le stage de création d'entreprises est effectué sur place à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat CMA de la région dont dépend l'artisan. Néanmoins, ceux qui n'ont pas la possibilité de se déplacer peuvent réaliser un SPI en ligne. Dans ce cas, la formation se terminera par une demi-journée de regroupement avec d'autres créateurs d'entreprise à laquelle l'artisan participera. Stage de création d'entreprises: les dispenses En effet, il est possible d'être dispensé du SPI si l'entrepreneur se trouve dans l'une des situations suivantes: Il a bénéficié d'une formation à la gestion d'un niveau plus ou moins équivalent au stage: titulaire du Brevet de Maîtrise d'Artisan (BMA), titulaire d'un diplôme de niveau III comportant un enseignement d'économie et de gestion d'entreprise, ayant obtenu un titre Encadrant d'Entreprise Artisanale (EEA) ou Assistant de Dirigeant d'EA (ADEA), etc.
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Source: arrêté du 25/09/2017, JO du 30. Recevez nos news directement dans votre mail La continuité de nos prestations de conseils Des informations relatives à votre secteur d'activité Le Groupe SECOB traite les données personnelles recueillies afin de donner suite à votre demande d'inscription à la lettre d'information. La base légale du traitement est le consentement. Les données personnelles collectées sont indispensables au suivi de votre demande. Les catégories de données traitées sont les données renseignées dans le formulaire ci-dessus, la date d'abonnement et des statistiques liés à notre service de lettre d'information. Tout savoir sur le Stage de Préparation à l’Installation (SPI). Ces données sont destinées à des collaborateurs du Groupe SECOB, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour la finalité rappelée ci-avant. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre d'information. Les données personnelles collectées sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de votre dernier contact avec le Groupe SECOB, sauf conclusion d'un contrat de mission avec le Groupe SECOB.
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La seconde partie correspond à la période d'accompagnement postérieure à l'immatriculation au Répertoire des métiers et à l'installation de l'artisan (pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, c'est le registre des entreprises).
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Quelles sont les conditions de validation de la dispense du SPI?