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261 D -4° b): petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison ou réception, même non personnalisée, de la clientèle, dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle. Dans cette situation, les prestations para-hôtelières sont imposables au taux réduit de TVA de 7% (CGI art. 279, a). » Prestations et fournitures au Gîte Aveyron l’Epilobe. À noter: Le taux de 7% sera relevé à 10% à compter du 1er janvier 2014 pour l'ensemble des prestations relatives à la fourniture de logement ainsi qu'à la pension et à la demi-pension hôtelière (prestations hôtelières, locations de gîtes ou chambres d'hôtes). A contrario, l'exploitant qui ne propose pas, en sus de l'hébergement, au moins trois des prestations susvisées, ne peut pas soumettre les loyers encaissés à la TVA, et ne peut donc pas récupérer la TVA sur l'acquisition ou les travaux consécutifs à la rénovation du gîte ou de la chambre d'hôte. Il est précisé que la franchise en base de TVA s'applique dès lors que le chiffre d'affaires para-hôtelier réalisé est inférieur à 81 500 € au titre de l'année précédente.
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Au Gîte Aveyron l'Epilobe, nous avons pris soin de vous fournir tout le nécessaire pour que vos vacances se déroulent le mieux possible. Tout y est…et même plus: à votre arrivée vous trouverez dans le réfrigérateur un rosé du cru prêt à déguster et un jus de fruits, en signe de bienvenue! Choisir les bonnes fournitures pour sa maison de vacances.. Dans la niche à droite de la cheminée, un digestif à la poire très local « fabrication maison » prolongera les après repas et fin de soirée. Vous profiterez également, suivant la saison, de jolis paniers gourmands de fruits et légumes du jardin bio d'Anne Marie, vos papilles se feront un plaisir de déguster de bonnes salades au gout naturel. L'équipement ménager mis à disposition Un ensemble très complet d'appareils électroménagers pour vous assister tout au long de votre séjour. Un réfrigérateur, un micro-ondes, une plaque de cuisson 4 feux (3 gaz, 1 plaque électrique), un four électrique, un lave vaisselle, un cuit vapeur électrique, un toasteur, une bouilloire électrique et une cafetière. Vous trouverez également dans les rangements et à l'étage un aspirateur, un lave linge, un fer à repasser avec table de repassage et un sèche le couchage nous avons prévu un lit bébé en cas de besoin et une chaise haute pour les repas de bébé.
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En stock SmartStore Couvercle pour boîte de rangement COMPACT S, gris 3, 46 € TTC dimensions: (L)145 x (P)195 x (H)25 mm, matériau: SAN (10763) 7 en stock (plus d'exemplaires disponibles sur commande) Prochain réapprovisionnement de notre stock: 05/06/2022 Description Informations supplémentaires Compatibilité avec: Boîtes de rangement et corbeilles Marque: smartstore Article: SmartStore Deckel fü Modèle: Dimensions: (L)145 x (P)195 x (H)25 mm Couleur: gris Conditionné: Numero fabricant: 63300008 Code: 10763 Dimensions: 2 x 14 x 20 (en cm avec emballage) Poids 0. 071 kg Marque smartstore Vous regardez: SmartStore Couvercle pour boîte de rangement COMPACT S, gris 3, 46 € TTC Classé 0 sur 5 Ajouter au panier
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Pour conserver une esthétique traditionnelle, des soubassements pleins ont été prévus. Les volets battants bois sont disponibles dans plusieurs essences (bois du Nord, bois exotique rouge) et dans plusieurs épaisseurs. Le volet 32mm est le volet que nous traitons le plus, mail il est disponible également en 27mm (barres et écharpes en Z notamment), et en volets provençaux 48mm, avec lames horizontales. Il existe également des panneaux bois persiennés (ajourés ou non). Pour votre sécurité, et comme on peut le constater sur cet exemple aux Saintes Maries de la Mer, le volet battant peut être doté de plusieurs systèmes de fermetures. Une espagnolette classique, ou une véritable serrure 3 points. Ainsi le volet battant peut faire office de porte d'entrée. Fournitures pour gîtes de. Si vous souhaitez connaître toute notre gamme de produits concernant les volets battants bois, n'hésitez pas à nous contacter.
Exonération de CFE, sauf délibération contraire En matière d'impôts directs locaux, la location de gîtes ruraux et de chambres d'hôtes constitue, par nature, une activité professionnelle passible de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (CGI art. 1447). Fournitures pour gites un. Cependant, sont exonérées de CFE, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, les locations de tout ou partie d'une habitation personnelle, y compris à titre de gîte rural ou de meublé de tourisme (CGI art. 1459 -3°). Par conséquent, les personnes qui louent des gîtes ruraux ou des chambres d'hôtes peuvent bénéficier de cette exonération, à condition qu'il s'agisse de locaux loués dépendant de leur résidence personnelle (principale ou secondaire), c'est-à-dire dont elles se réservent éventuellement la disposition en dehors des périodes de location. Source: Revue fiduciaire