Exemple Dissertation Droit Constitutionnel

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Sujet 7 - La procédure de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 Ce sujet a pour objectif de présenter la procédure de révision de la Constitution de la Ve République. Sujet corrigé – dissertation juridique en droit constitutionnel : Etat unitaire & Etat régional – JURISWIN. Il convient alors d'énumérer les caractéristiques de cette constitution mais aussi et surtout de s'intéresser à deux articles importants en la matière, à savoir: les articles 89 et 11 de la Constitution, le premier étant constitutif d'une procédure prévue par le texte de la Constitution alors que le second constitue un recours tout à fait exceptionnel. Sujet 8 - L'amplification de l'intégration européenne sur le droit constitutionnel français Ce sujet vise d'abord, en introduction, à développer brièvement l'intérêt du sujet, à savoir: l'insertion majeure des normes européennes au sein de la hiérarchie des normes. Surtout, le développement devra en premier lieu mettre en avant les adaptations obligatoires de la Constitution puisque la France participe à l'Union européenne, et, en second lieu, il conviendra de développer la participation du parlement français dans le cadre des processus européens (il veille au respect du principe de subsidiarité, par exemple).

Délimitation du sujet Résoudre un tel sujet implique de définir: l'État l'État unitaire l'État fédéral l'État régional la décentralisation la déconcentration Les enjeux Il existe une distinction juridique classique entre État unitaire et État fédéral mais cette distinction binaire semble de moins en moins opérationnelle. La notion d'État est en effet de plus en plus protéiforme, certains associant par exemple l'idée d'État régional à un État « intermédiaire ». En analysant les caractéristiques des trois formes d'État citées précédemment, on constate deux choses: l'État régional n'est pas un État fédéral (car pas de pluralisme juridique) l'État régional reste proche d'un État unitaire (dans une forme hyper-décentralisée) La problématique Proposition: l'État régional est-il une troisième forme d'État, distincte à la fois de l'État fédéral et de l'État unitaire? Dissertations en droit constitutionnel. Annonce du plan On constate que l'État régional reste un État unitaire pour deux raisons: d'une part parce qu'il ne donne naissance qu'à une seule organisation étatique, ce qui garantit son unité juridique (I), d'autre part parce qu'en dépit de l'autonomie reconnue aux régions, l'unité politique de l'État est maintenue (II).

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En effet, quand la constitution de 1958 fût créée, le mode de désignation utilisé pour l'élection présidentielle était le suffrage universel indirect. C'était un collège électoral composé de parlementaires et de représentants des conseils municipaux qui se chargeait d'élire le Président de la République. À partir de 1962, le général Charles De Gaulle, chef d'État, décide de recourir au référendum prévu par l'article 11 de la Constitution, afin d'engager la réformation du mode de désignation du chef de l'État. Exemple dissertation droit constitutionnel - Exemple dissertation gratuite. La loi référendaire mettant en place le suffrage universel direct pour l'élection du Président de la République est adoptée à 62% des voix. La fonction présidentielle devient alors légitime pour le peuple français qui votera tous les sept ans jusqu'en 2000 où le mandat présidentiel passera à cinq ans. Télécharger un modèle de dissertation en droit constitutionnel Après plus de cinquante ans de suffrage universel direct pour l'élection présidentielle, l'heure du bilan est arrivée. Il serait alors intéressant de s'interroger si l'élection présidentielle de la Vème République dispose toujours de sa légitimité.

Enfin, n'oubliez pas que le correcteur a beaucoup de copies à corriger, qu'il est âgé et porte des lunettes, aidez-le en écrivant lisiblement et en utilisant une encre qui facilite la lecture (noire ou bleue). Maîtriser le temps imparti à l'exercice est essentiel. À titre indicatif, on peut suggérer les délais suivants: - lecture attentive et choix du sujet: un quart d'heure maximum; - mobilisation (au brouillon) des connaissances relatives au sujet, classement, puis recherche du plan: au moins 45 minutes; - rédaction de la copie (directement au propre): environ 1 h 45; - relecture de la copie: 10 à 15 minutes. Les conseils qui suivent paraîtront parfois au lecteur d'une grande banalité, mais ils sont le fruit de l'expérience de nombreuses années de correction de copies et du constat des erreurs commises par les candidats. Ils portent d'abord sur la marche à suivre (chapitre 1). Exemple dissertation droit constitutionnel de la. Nous proposons ensuite différents types de plans que l'étudiant doit utiliser à bon escient (chapitre 2). CHAPITRE 1: LA MARCHE À SUIVRE Il s'agit d'abord de comprendre le sujet que l'on a choisi de traiter (A), puis de respecter les règles du travail demandé: la dissertation juridique (B).

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Charlotte Michellet adresse là un bilan de la QPC aussi positif que celui dont fait état Jean-Jacques... La constitution de 1791 - publié le 22/07/2015 Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » (Déclaration Universelle des Droits de l'Homme). Cet article issu de la Déclaration universelle des droits de l'homme met en avant la volonté... Comment le juge est-il devenu gardien de la Constitution en France? Exemple dissertation droit constitutionnel dans. Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel « En voulant donner un gardien aux pouvoirs publics, on leur donnerait un maître qui les enchaînerait pour les garder plus facilement », déclarait en 1795 Thibaudeau, député à la Convention nationale. Il exprime ainsi l'hostilité française, qui a longtemps perduré après la Révolution, à... La Vème République et la progression du pouvoir gouvernementale Dissertation - 10 pages - Droit constitutionnel Si la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposait que la nouvelle constitution respecte le principe selon lequel les pouvoirs exécutif et législatif soient effectivement séparés en revanche séparés ne veut pas dire égaux ou équilibrés.

À propos Articles récents Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels. Les derniers articles par Elisa ( tout voir)