Fichier Centrale Des Assurances
Le Fichier central des sinistres automobiles (FCSA) est une base de données qui centralise l'information recueillie auprès des assureurs concernant les sinistres dans lesquels chaque assuré a été impliqué au cours des six dernières années. Le FCSA appartient à l' Autorité des marchés financiers et est géré par le Groupement des assureurs automobiles (GAA). Pour consulter ou faire vérifier votre dossier de sinistres Ce service est gratuit. Plusieurs options sont offertes pour consulter votre dossier de sinistres et en faire vérifier l'information. Consulter votre dossier Comprendre votre dossier de sinistres Votre dossier de sinistres contient l'information transmise au FCSA à la suite d'un accident dans lequel vous avez été impliqué. Cette information provient de votre assureur, actuel ou passé, ou de l'assureur d'un automobiliste avec lequel vous avez eu un accident. Fichier centrale des assurances 2. Consultez notre outil pour vous aider à comprendre votre dossier de sinistres. Demander une vérification de l'information en vue d'une possible correction à votre dossier Si vous désirez connaître les circonstances d'un sinistre inscrit à votre dossier ou si vous constatez une erreur, vous pouvez demander au GAA de vérifier l'information auprès de l'assureur.
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Si l'entrée dans le fichier relève d'un non-paiement des primes, l'information est supprimée dès que les sommes dues sont payées. Dans votre cas la seule manière de quitter le fichier AGIRA sera de payer les primes restantes auprès de votre assureur. Si vous ne trouvez pas d'assurance, n'oubliez pas qu'il existe des assurances spécialisées pour les profils « malussés ou résiliés », que l'on appelle aussi une assurance malus. Infoassurance - Votre dossier de sinistres. Il est possible de déterminer celui qui correspond le mieux à vos besoins en cliquant sur le lien précédent. Dans le cas où ces assureurs ne vous prennent pas en charge, tout n'est pas perdu car il existe un dispositif législatif dans l'article L212-1 du code des assurances: le bureau central de tarification.
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Date de publication: 02/01/2019 - Assurance En France, 700 000 personnes rouleraient sans assurance selon l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR). Elles sont impliquées dans 7% de la mortalité routière. Pour lutter contre le fléau des conducteurs non assurés, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a introduit la création d'un fichier des véhicules assurés (FVA) effectif au 1er janvier 2019. Le décret du 20 juillet 2018 (n°2018-644) précise les modalités de constitution et d'alimentation de ce fichier. Je suis fiché AGIRA, comment en sortir ?. La constitution du fichier des véhicules assurés Ce fichier est constitué par l'AGIRA: l'association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Il est alimenté par différents acteurs: les entreprises d'assurance et les intermédiaires qui assurent le risque automobile. Ils doivent communiquer les informations prévues dans les 72 heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la garantie de responsabilité civile automobile.
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Le fichier contient les informations relatives aux contrats d'assurance automobile souscrits par les assurés: l'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité. Il n'est donc PAS fait mention de la sinistralité. En parallèle de ce fichier, est créé un fichier des véhicules susceptibles de ne pas satisfaire à l'obligation d'assurance. En bref | GAA - Groupement des assureurs automobiles. Ce fichier permettra au FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) d'améliorer sa connaissance de la non-assurance en France et de cibler au mieux ses actions de prévention auprès des personnes non assurées. Les données d'assurance pourront être conservées par l'AGIRA pendant une durée maximale de 7 ans. La consultation du fichier des véhicules assurés Le décret a fixé la liste des personnes qui peuvent obtenir les informations contenues dans ce fichier. Il s'agit: des forces de l'ordre dans le cadre des contrôles automobiles, du FGAO (fonds de garantie des assurances obligatoires) pour l'indemnisation des victimes d'accident de la route dont l'auteur est inconnu ou non assuré.