Acte Uniforme Sur La Médiation
Il est par ailleurs conforme aux meilleures pratiques internationales, et reprend notamment certaines dispositions des lois du Burkina Faso et de Côte d'Ivoire et du décret du Sénégal relatifs à la médiation. L'AUM se distingue toutefois par des dispositions innovantes et spécifiques à l'espace OHADA, en ce qui concerne en particulier son champ d'application, le statut du médiateur, les principes directeurs de la médiation et le régime de l'exécution des accords issus de la médiation. Le présent article développe successivement les grands chapitres de l'AUM, à savoir les définitions et le champ d'application (1), le médiateur (2), la procédure de médiation (3), et l'articulation entre la médiation et les procédures contentieuses (4), avant de conclure. Par Michael W. Bühler, associé du cabinet Jones Day et Anne-Sophie Gidoin, collaboratrice du cabinet Jones Day Lexbase édition Ohada n°13 du 12 juillet 2018 N° Lexbase: N4897BXN Téléchargez l'article de Michael W. Bühler et Anne-Sophie Gidoin Téléchargez Acte Uniforme de l'OHADA sur la médiation UNIDA /
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Post Précédent Acte uniforme relatif au droit d'arbitrage Prochain Post Arrêt RConst 569/599 du 29 décembre 2017 • Requête en annulation de la résolution n° 001/APK/2017 du 05 octobre 2017 de l'Assemblée provinciale de Kinshasa portant destitution de Monsieur NSINGI MBEMBA Roger en qualité de Président de cette institution
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Que des mesures soient prises, pour donner une chance au règlement amiable est utile tant pour le salarié qui voudra légitimement préserver un emploi que pour l'employeur qui préférerait ne pas courir le risque de lourdes condamnations à des dommages-intérêts en justice. A l'analyse, une intéressante articulation pourrait se faire entre les dispositions nouvelles de l'acte uniforme sur la médiation avec les règles applicables au droit du travail au Togo. Le droit du travail togolais est principalement régi par les dispositions émanant de la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail, auxquelles s'ajoutent les conventions collectives dont la principale est la Convention Collective Interprofessionnelle du 20 décembre 2011. Par commodité d'analyse, nous nous limiterons cependant au code du travail qui comporte des dispositions déjà animées de l'esprit de la résolution pacifique des conflits. Le contentieux social est soumis principalement aux tribunaux du travail. Il ressort de l'article 230 de la loi n°2006-010 du 13 décembre 2006 portant code du travail que « les tribunaux du travail connaissent des litiges individuels pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du contrat de travail entre les travailleurs et leurs employeurs.
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Section 1. — L'essor d'une culture de négociation § 1. La médiation, mode de résolution des différends A. Un moyen intelligent et efficace La pratique de la médiation[... ] IL VOUS RESTE 96% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Vous êtes abonné - Identifiez-vous 9782275061795-86 urn:9782275061795-86
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