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(2) Rappel: Article R. 123-121-1 du code de commerce Décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 – article 19 du Journal Officiel du 10 mai 2007 Sous sa responsabilité, la personne physique dépose dans les formes prévues à l'article R. 123-102, lors de sa demande d'immatriculation, une attestation de délivrance de l'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs(…)
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Votre nouvelle activité est libérale: Vous devez envoyer votre formulaire en lettre recommandée avec accusé de réception à l' URSSAF dont vous dépendez en joignant à votre dossier: Une déclaration de non-condamnation, Une preuve d'identité manuscrite, Une photocopie de votre carte vitale.
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par Théau 5 min. de lect Sommaire Remplissez le formulaire P2-P4: Envoyer la formalité aux bons CFE en fonction de votre activité initiale et de votre nouvelle activité: 1) Votre activité initiale est commerciale: 2) Votre activité initiale est libérale: 3) Votre activité initiale est artisanale: Avant de se lancer dans cette démarche il est essentiel de déterminer quelle est la nature de l'activité que vous exercez: commerciale, artisanale ou libérale. Si vous n'êtes pas sûr·e vous pouvez consulter notre liste des activités. Une fois que vous avez trouvé la catégorie de votre activité initiale et celle de votre nouvelle activité, c'est parti! Lettre d'avertissement au conjoint en cas d'apport d'un bien commun. Remplissez le formulaire P2-P4: Cochez la case modification, Cochez la case commerciale, artisanale ou libérale en fonction de la catégorie de votre première activité. Cadre 1: N° unique d'identification: renseignez ici votre numéro SIREN (les neuf premiers chiffres de votre numéro SIRET), Indiquez votre Nom de naissance, Nom d'usage si vous en avez un, Prénom(s), Date et commune de naissance, Indiquez votre service des impôts des entreprises.
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Sinon inscrire sur le formulaire à la suite de l'activité la mention « sans vente de boissons alcoolisées » Pièces à fournir lors de la régularisation d'immatriculation au Répertoire des Métiers: Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale et/ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) et/ou au répertoire des métiers (RM).
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ACRE: Depuis le 1er janvier 2019, tous créateurs/repreneurs bénéficient de l'ACRE automatiquement Votre formalité d'immatriculation gratuite doit être réalisée de manière dématérialisée sur le site ou auprès du CFE dans le cadre d'une assistance à la formalité moyennant 60 €
Les cadres 2, 3, 4 et 5 n'ont pas à être remplis dans le cadre de l'ajout d'une seconde activité. Le cadre 6 ne doit par être rempli. Attestation du conjoint commun en biens.rtf. Cadre 7: Indiquez la date à laquelle vous souhaitez que votre seconde activité démarre, Cochez la case permanente pour votre activité, Indiquez votre nouvelle activité, Cochez le domaine qui semble convenir à votre nouvelle activité. 💡 Si vous n'êtes pas sûr·e du domaine, n'hésitez pas à cocher la case autre et à préciser ce qui vous semble le mieux correspondre à votre activité. Cadre 8: Indiquez la date et la mention Modification de l'activité principale qui devient (intitulée de la nouvelle activité). Cadre 9: Indiquez votre adresse personnelle, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail Cadre 10: Indiquez si vous souhaitez ou non que les informations liées à votre micro-entreprise puissent être consultées ou utilisées par des tiers. 💡 Être masqué·e du registre SIRENE peut être gênant lorsque vous travaillez en partenariat avec certaines entreprises.