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Lorsque les animaux récupérés ne sont pas identifiés, ils ne seront remis à leurs propriétaires qu'une fois identifiés. Concernant les autres animaux domestiques ( article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime), les personnes victimes de leur divagation peuvent les saisir ou les faire conduire dans un lieu désigné à cet effet par le maire. Fourrière animale - Guide à l'attention des maires / Protection animale / Santé et protection animales / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques. III – La responsabilité des propriétaires d'animaux errants L'article 1385 du code civil prévoit une obligation de surveillance pour les animaux domestiques. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est le responsable du dommage que l'animal a causé.
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I – La divagation Tout animal est en état de divagation lorsqu'il se trouve hors de la propriété de son maître ou de son responsable, et hors de la surveillance, du contrôle ou de la direction de ceux-ci. Les dispositions du code rural et de la pêche maritime permettent d'affiner les critères de la divagation selon qu'il s'agisse de chiens, chats ou autres animaux domestiques. Dès la divagation constatée, les mesures consistent à y mettre fin en saisissant l'animal en cause et en le conduisant dans un lieu spécifiquement prévu pour l'y garder. II – La responsabilité du maire Les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale ( articles L. 2212-1 et L. Fourrière animale guide à l attention des maires des stations. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 211-19-1 et suivants. Ainsi, les maires doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la divagation des animaux domestiques et éviter que ces derniers ne commettent des dégâts.
Que dit la loi? Et Qui fait Quoi? Un animal de compagnie hors de la surveillance de son maître est un animal errant. Il est interdit de laisser errer les animaux domestiques et de façon générale tout animal domestique quel qu'il soit, de les abandonner ou d'attirer des animaux errants avec de la nourriture. La divagation des animaux peut occasionner des troubles importants de la tranquillité et de la sécurité publiques. Fourrière animale - Guide à l’attention des maires. La fourrière: Les maires s'assurent de l'existence d'un service de fourrière, service public destiné à accueillir et à garder les animaux trouvés errants, au niveau communal ou intercommunal. La fourrière accueille les animaux capturés et les garde pendant un délai franc de 8 jours ouvrés, au terme duquel, si l'animal n'est pas réclamé, il est considéré comme abandonné et devient la propriété de la fourrière. Il peut alors être cédé gratuitement à une association de protection des animaux qui dispose d'un refuge afin de permettre son adoption par un nouveau propriétaire.