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Thursday, 25 July 2024

Les documents à exiger ne sont pas fixés par les textes et sont laissés à l'appréciation de la collectivité (attestation CAF, jugement de divorce, livret de famille, attestation sur l'honneur…). L'ouverture des droits Le droit au SFT est ouvert: Pour tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire (16 ans) Pour tout enfant âgé de moins de 20 ans et dont l'éventuelle rémunération n'excède pas 55% du SMIC (55% du SMIC brut correspondant à 169 heures, soit 974, 12 € au 1 er octobre 2021) Les modalités de calcul Le SFT est composé de la somme: d'un élément fixe, qui varie selon le nombre d'enfant(s) à charge d'un élément proportionnel, à partir du 2e enfant, calculé sur le traitement augmenté de l'éventuelle NBI. Par exception, le SFT pour un enfant ne comporte qu'un élément fixe dont le montant est de 2, 29 €. → Exemple: pour un agent à temps complet (base de calcul IM 449) en charge de trois enfants. Attestation sur l honneur sft en. 15. 24 (élément fixe mensuel) + IM 449 X 4. 6860 (Valeur du point d'indice au 1 er janvier 2021) X 8% = 183.

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Par conséquent, je remplis les conditions nécessaires pour bénéficier du supplément familial de traitement (SFT).

L335-1s). Données personnelles Les informations nominatives concernant l'utilisateur sont destinées au Sgen-CFDT. Attestation sur l honneur sft 2019. L'utilisateur est notamment informé que, conformément à l'article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, les informations qu'il communique par le biais des formulaires d'enquêtes ou de demandes d'informations sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées au Sgen-CFDT, responsable du traitement à des fins de gestion des réponses. S'il ne consent pas au transfert de ces informations aux directions concernées par sa demande, l'utilisateur doit en faire la demande par e-mail à l'adresse: Il peut revenir à tout moment sur son consentement en envoyant un message à cette même adresse. Les utilisateurs du présent Site sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée, et d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

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Directeur de la publication: Catherine PROCEDES et Olivier DANIEL Service technique: Fédération Sgen-CFDT / 47-49 avenue Simon Bolivar / 75950 Paris cedex 19 Tél:01 56 41 51 00 Mentions légales et conditions générales d'utilisation Le présent texte constitue les conditions générales d'utilisation du Site web accessible à l'adresse « » (ci-après dénommé le « Site ») et des sites qui en dépendent (sites des fédérations, unions régionales et unions). Le Site est soumis au droit français, aux juridictions françaises et a pour langue officielle le français. Fiche 9-2/1 - Modèles attestations SFT - Guide pratique de la paie. En accédant ou en utilisant ce Site, vous êtes réputé accepter ces conditions générales et le Sgen-CFDT peut décider de refuser l'accès à tout ou partie du Site à tout utilisateur qui ne les respecterait pas. Vous vous engagez notamment à ne pas adresser ou transmettre des textes ou images contraires à la loi, ou susceptibles de choquer la sensibilité, notamment par un contenu haineux, pornographique, ou incitatif à des comportements du même ordre.

En cas de garde alternée En cas de résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun des parents mise en œuvre de manière effective, la charge de l'enfant pour le calcul du SFT peut désormais être partagée par moitié entre les deux parents. Aide pour le calcul du SFT Le site "portail de la fonction publique" propose un guide sur le SFT couplé à un outil de calcul qui sont en libre accès: → Guide sur les modalités de calcul et de versement du supplément familial de traitement → Outil de calcul du SFT

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Le fonctionnement du Site peut être affecté par des événements et/ou des éléments que le Sgen-CFDT ne contrôle pas, tels que par exemple, des moyens de transmission et de communication entre le Sgen-CFDT, les utilisateurs du Site, les réseaux, les fournisseurs. Modèle de lettre de demande de supplément familial de traitement (SFT) - Previssima. Le Sgen-CFDT peut à tout moment, modifier ou interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site pour effectuer des opérations de maintenance et/ou effectuer des améliorations et/ou des modifications sur le Site. Le Sgen-CFDT informera, si possible, de chaque modification/interruption des services disponibles sur le Site. Le Sgen-CFDT n'est pas responsable des conséquences de toute modification, suspension ou interruption du Site. Hébergeur PHPNET FRANCE 3 rue des Pins 38100 GRENOBLE Tél: 04 82 53 02 10

La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Attestation sur l honneur sft la. Vérifié le 14 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Le montant du SFT dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent. Quelle est votre situation? En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.

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