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Vous pouvez demander une résidence permanente immédiatement si vous êtes marié à un ressortissant français et que votre relation a duré plus de trois ans. Vous êtes en situation d'éligibilité, même si vous n'avez pas vécu en France durant votre mariage. Les procédures juridiques à suivre pour accéder à la nationalité française Selon les motifs de votre demande de nationalité, la procédure de demande de nationalité française et facile et rapide. Vous pouvez consulter le Code civil et le décret du 30 décembre 1993 qui expliquent les principales règles à connaître à propos des démarches juridiques à suivre pour bénéficier de la nationalité française. Vous devriez vous adresser en personne au tribunal d'Instance. Si le demandeur vit à l'étranger, il doit faire sa demande au consulat de France. La demande doit être établie en double exemplaire signé par le demandeur. L'autorité qui le recevra la demande doit aussi apposer sa signature. La demande mentionnera l'état civil et la résidence du déclarant, l'objet de la déclaration et le motif pour lequel le demandeur souhaite avoir la nationalité française et l'état civil des enfants mineurs étrangers du demandeur s'il a des enfants.

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Après avoir vécu en France pendant cinq ans, vous pouvez demander la nationalité française ou une résidence permanente française. Si vous souhaitez vivre en France à long terme ou même de façon permanente, vous pouvez être éligible à demander la nationalité française après cinq ans de vie en France, bien que ce délai soit réduit dans certains cas comme le mariage. Que vous choisissiez la nationalité française ou la résidence permanente française, les deux options vous permettent de continuer à vivre en France à long terme, bien qu'il existe des différences importantes entre les deux qui peuvent vous aider à décider quelle est la meilleure option. Demander un titre de séjour permanent Un titre de séjour permanent français vous permet de rester en France pendant 10 ans et, comme il est renouvelable, vous pouvez continuer à vivre en France indéfiniment avec ce statut. Cependant, bien que vous souhaitez bénéficier les mêmes droits que les citoyens français (par exemple, dans l'éducation, le travail, les soins de santé), vous ne pouvez pas bénéficier de tous les droits comme les citoyens français; vous ne pouvez pas par exemple voter aux élections ou occuper des fonctions publiques.

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Plus d'informations sur les documents à fournir pour obtenir un certificat de nationalité française sur. Mise à jour: aout 2018

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Dans le cas d'une réponse négative à cette demande de nationalité par naturalisation, il est possible de former un recours gracieux ou encore un recours devant le juge administratif.

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Les certificats de nationalité française sont délivrés par les greffiers en chef des tribunaux d'instance, sous l'autorité du ministre de la Justice. Le lieu du dépôt de la demande dépend du lieu de naissance et du domicile. Les personnes qui résident: en France doivent solliciter leur certificat de nationalité française auprès du greffier en chef du tribunal d'instance compétent à raison de leur domicile, qu'elles soient nées en France ou à l'étranger; à l'étranger et y sont nées sont invitées à s'adresser au: POLE DE LA NATIONALITE PARVIS DU TRIBUNAL 75017 PARIS e-mail: chez ou chez, Tel: 01. 44. 32. 51. 51 Fax: 01. 92. 81 à l'étranger et sont nées en France (Paris excepté) doivent s'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance compétent à raison de leur lieu de naissance; à l'étranger et sont nées à Paris sont invitées à s'adresser au: TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS Fax: 01. 81 Afin de faciliter la preuve de la nationalité française, la loi du 16 mars 1998, entrée en vigueur le 1er septembre 1998, prévoit la mention en marge de l'acte de naissance de l'intéressé de toute première délivrance d'un certificat de nationalité française.

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