Loi Carrez Cheminée | Randonnée Enduro France.Com
Adoptée en décembre 1996, la loi Carrez définit, de manière officielle, la superficie de certains biens immobiliers. Cette superficie, dite privative, doit être mentionnée dans certaines transactions. Son mode de calcul répond à des règles très précises. L'acheteur peut se fonder sur son caractère inexact pour contester l'acte de vente. Qu'est-ce que la loi Carrez? L'objectif essentiel de la loi Carrez, entrée en vigueur en 1997, est de définir la surface qui sera notamment prise en compte pour fixer le prix de vente du bien immobilier. La surface ainsi déterminée est souvent appelée surface privatise ou, tout simplement surface Carrez. Elle est légèrement différente de ce qu'on appelle la surface habitable. En effet, on ne tient pas tout à fait compte des mêmes éléments pour calculer ces deux surfaces. Une mention souvent obligatoire La mention de la surface Carrez est obligatoire dans le cas d'une vente immobilière portant sur un bien en copropriété. Il s'agit donc d'appartements, de locaux commerciaux ou professionnels ou encore de maisons soumises à ce régime de la copropriété.
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Contexte législatif. Pour vendre un bien immobilier en copropriété, il faut fournir un mesurage de superficie loi Carrez. Ce mesurage est obligatoire. Mais tout d'abord, que dit la loi? Le texte concerne toutes les « parties privatives d'un lot ou fraction de lot de copropriété ». Mais toutes les parties privatives ne sont pas à inclure dans la superficie loi Carrez. C'est l'objet de cet article, et nous allons vous y apporter toutes les précisions nécessaires à l'intégration des différentes parties du bien dans le calcul de la surface. La différence entre les parties communes et les parties privatives est définie dans le règlement de copropriété. Par exemple, un balcon bien qu'accessible uniquement par la partie privative peut très bien être une partie commune avec une jouissance exclusive mentionnée comme telle dans le règlement de copropriété. Dans ce cas ce dernier ne sera donc pas compté dans la superficie loi Carrez. Identification des surfaces comptées. Une fois cette distinction importante établie, il faudra identifier les superficies répondant aux exigences de la loi Carrez définies à l'article 4.
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Enfin, les caves, garages et parkings ne sont pas comptés dans le calcul de superficie loi Carrez. Les particularités: Dans le cas de marches d'une profondeur supérieure à 0, 5 mètre, la superficie est comptée en Carrez. Cette particularité est importante dans le cas des placards avec un plancher surélevé. En revanche, ce même placard s'il est placé dans un mur porteur, ne sera compté dans la superficie loi Carrez. Dans le cas d'une cheminée, le foyer n'est pas compté en Carrez alors que les ornements le sont (manteau, socle, bûcher, jambage). Les équipements sanitaires comme les douches ou baignoires sont comptés dans la superficie Carrez. Les meubles même fixes (cuisine, salle de bain) sont comptés dans la surface Carrez. Les paliers intermédiaires (non compris dans la trémie d'escalier et donc sur un plancher, par exemple une coursive ou une mezzanine) si la profondeur est supérieure à 0, 5 mètres sont comptés en superficie Carrez. Les surfaces projetées de retombées de poutres à une hauteur inférieure à 1, 8 mètres sont déduites de la surface Carrez.
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Le calcul de la surface Carrez comptabilise ainsi toutes les parties (planchers) offrant au moins 1, 8 m de hauteur sous plafond. Ce sont entre autres, les chambres, la cuisine, la véranda, le sous-sol, les combles et le grenier. Il faut donc distinguer les superficies qui n'entrent pas dans ce critère, mais aussi certaines surfaces non habitables. Les surfaces avec hauteur sous plafond de moins de 1, 80 m Ce sont les premières superficies à exclure du calcul. Il s'agit par exemple des parties des combles où la hauteur sous plafond est de moins de 1, 8 m, de la mezzanine, des toilettes sous les escaliers, ainsi de suite. Les cloisons et les embrasures de portes et fenêtres Les parties qu'occupent les parois verticales (cloisons et murs) ainsi que les emplacements des ouvertures n'entrent pas dans le calcul. Les autres emplacements exclus Certains emplacements n'entrent pas en ligne de compte dans les modalités d'application de la loi Carrez. Il s'agit du garage, du parking, de la cave, même s'ils ont un caractère privatif.
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Il peut tout d'abord invoquer le vice de consentement puisqu'il y a erreur, voire le « dol » si l'erreur est volontaire. L'erreur peut constituer une cause de nullité du contrat quand elle porte sur une qualité substantielle du bien. C'est donc à l'acheteur de prouver que la surface est une qualité substantielle, s'il n'a pas fait mentionner, dans le compromis de vente, que la surface était une condition essentielle et déterminante de son engagement. Naturellement, le juge décidera librement en tenant compte de la différence de surface et du prix au mètre carré. L'acheteur peut aussi engager une action en nullité fondée sur le « dol », si le vendeur s'est rendu coupable de manoeuvres et déclarations mensongères dans le but de le tromper. Là encore, c'est à l'acheteur de prouver le dol et au juge d'apprécier souverainement l'affaire. L'acheteur peut aussi tenter une action en diminution du prix. Si le prix était fixé au mètre carré, la demande est facilement recevable. Mais dans la quasi-totalité des cas, les parties prennent en compte l'ensemble de l'opération sans spécifier de prix à la mesure.
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