117 Code De Procédure Civile, Les Pharmacies À Villefranche-Sur-Mer - Mise À Jour 2021
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte: Le défaut de capacité d'ester en justice; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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Article 117 Code De Procédure Civile
Code de procédure civile - Art. 117 | Dalloz
Lorsque les statuts d'une personne morale prévoient que le président ne peut intenter les actions judiciaires que sur décision du bureau, l'obtention du pouvoir de représentation postérieurement à l'expiration du délai de pourvoi ne permet pas la régularisation de la procédure. L'arrêt rendu le 4 avril 2013 par la troisième chambre civile est l'occasion de rappeler quelques règles relatives au défaut de pouvoir des représentants des personnes morales (Sur cette question, Rép. proc. civ., v° Assistance et représentation en justice, par D. Article 117 code de procédure civile. Cholet). En l'espèce, une personne morale avait formé un pourvoi en cassation contre un arrêt d'une cour d'appel mais celui-ci est jugé irrecevable par la Cour de cassation. Celle-ci relève en effet qu'il résultait des statuts de l'organisme que son président ne peut intenter les actions judiciaires que sur décision du bureau; or, en l'occurence, la délibération du bureau avait été adoptée posterieurement à l'expiration du délai de pourvoi. La Cour de cassation en déduit donc aux visas des articles 117, 121 et 612 du code de procédure civile que la tardiveté de cette décision avait eu pour conséquence de rendre le pourvoi irrecevable.
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La ville de Villefranche-sur-Mer compte 3 pharmacies. Vous pouvez trouver les horaires des pharmacies proches de vous ainsi que les pharmacies de garde dans la ville de Villefranche-sur-Mer. Statistique de la ville Surface: 4. 93 km² Population: 5 146 Densité: 1 043, 81 habitants/km² Habitant / Pharmacie: 1 715 Statistique de la commune Métropole Nice Côte d'Azur Code ECPCI: 200030195 Pharmacies: 228 Densité: 523 901 habitants habitant / Pharmacie: 2 297 3 pharmacies autour de vous Test Antigénique et PCR dans la ville de Villefranche-sur-Mer La ville de Villefranche-sur-Mer correspondant aux codes postaux compte 3 pharmacies pouvant réaliser des tests antigéniques ou des tests PCR. Pharmacies de garde dans la ville de Villefranche-sur-Mer Les pharmacies de garde dans la ville de Villefranche-sur-Mer sont disponibles sur le site de la mairie de la ville de Villefranche-sur-Mer. Vous pouvez consulter les adresses des 3 pharmacies ci dessus.
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Liste des pharmacies de la commune En bas de cette page vous trouverez une carte de l'ensemble des pharmacies, pour avoir plus d'informations sur la pharmacie, cliquez sur le bouton. Nom Pharmacie Des Arcades Adresse 4 place de la republique 06340 La Trinite Téléphone Distance 0. 6 km Pharmacie De Tahiti 4 avenue marechal joffre 06230 Villefranche Sur Mer 0. 7 km Pharmacie Marcos Vallesio 1 place de la paix Pharmacie Laurent 2 avenue marechal foch Pharmacie Pont Saint Jean Telle 57 boulevard durandy 06230 St Jean Cap Ferrat 0. 8 km Pharmacie Internationale 38 boulevard marinoni 06310 Beaulieu Sur Mer 1. 3 km Pharmacie Anglaise 45 boulevard marinoni 1. 4 km Pharmacie Simon 98 corniche andre de joly 06300 Nice Pharmacie Bernolin 1 avenue denis semeria 1. 8 km Pharmacie Du Castel Des Deux Rois 10 corniche andre de joly Début... 1 2 3... Fin Suivante» Utilisez la fonction zoom de la carte pour avoir une vision d'ensemble des pharmarcies. Informations sur la ville de Villefranche-sur-Mer
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